Les infractions causant la suspension judiciaire :
La suspension judiciaire se différencie de la suspension administrative. C’est une sanction judiciaire qui est prononcée par un juge dans un tribunal correctionnel. La suspension judiciaire peut faire suite à une suspension administrative. Nous verrons ce cas plus loin dans cet article. Cette suspension peut être une peine complémentaire comme une peine de substitution ou encore une peine d’emprisonnement. Elle peut durer en 3 et 10 ans en fonction de la gravité des infractions et délits commis.
Cette suspension, étant donné qu’elle est judiciaire, sera obligatoirement mentionnée dans votre casier judiciaire. Il existe différentes conséquences menant à suspendre de façon judiciaire le permis d’un conducteur. Voici quelques types d’infractions provoquant la suspension judiciaire :
- Commettre un délit de fuite
- La conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants
- Un excès de vitesse de plus de 30 km/h
- Le refus d’obtempérer quant à la réalisation de vérifications de l’état du conducteur (exemple : éthylotest)
La durée de cette suspension judiciaire :
La durée de cette suspension varie également en fonction du jugement rendu par le juge. Dans le cas où un conducteur se fait juger quelques temps avant son audience et en étant en suspension administrative, la durée de sa peine s’ajoutera à la durée de cette suspension. Ce qui signifie qu’à la suspension judiciaire s’additionne la suspension administrative.
Cette suspension est appliquée en fonction de la situation du conducteur selon le barème du code de la route ainsi que celui du code pénal. Dans le cas où le conducteur serait un récidiviste, les peines peuvent être 2 fois plus importantes.
Il peut arriver que certains conducteurs bénéficient d’un aménagement de peine : le permis blanc. Ce qui signifie qu’ils peuvent continuer à utiliser son véhicule, s’il n’est pas coupable d’infractions ou délits graves tels que :
- Délit de fuite
- Homicide ou blessures involontaires
- Refus d’obtempérer lors des contrôles des autorités
- Mise en danger d’autres usagers
- Conduite en situation de suspension, rétention ou d’annulation du permis
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h
- Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou usage de stupéfiants
Les possibilités de récupérer son permis après une suspension judiciaire
Pour récupérer son permis de conduire, toujours en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous devez remplir certaines conditions.
Par exemple, selon le code de la route, un usager ne peut pas demander la restitution de son permis de conduire tant qu’il ne sera pas considéré comme apte à la conduite par un avis médical spécifique. Ce sera au conducteur d’entamer les démarches nécessaires pour sa visite médicale comme son examen psychotechnique. En fonction du département où vous vivez le délai de prise de rendez-vous peut s’avérer très long. Il est donc important de se débuter vos démarches aussi vite que possible. La réalisation des examens médicaux sera à la charge de l’usager (financièrement).
La suspension de permis touche également l’assurance du conducteur. Après avoir été suspendu, le conducteur doit informer son assurance dans une lettre recommandée avec accusé de réception de sa situation. Il doit informer son assurance dans un délai de 15 jours. C’est à l’assureur de décider s’il doit résilier votre contrat ou majorer votre cotisation. Dans le cas de la résiliation, l’assuré comme toute personne ayant été suspendu rencontrera des difficultés à souscrire de nouveau à une assurance prête à l’assurer. Pourquoi ? Tout simplement car il sera considéré comme un conducteur à risque. Cependant, certaines assurances sont spécialisées dans la prise en charge de conducteurs dits à risque (dans notre cas, les personnes étant sous une suspension judiciaire).