Conduire sans assurance : un délit risqué
Selon les chiffres de la délégation à la sécurité routière, en France environ 800 000 personnes rouleraient sans assurance.
Dès qu’un conducteur devient propriétaire d’un véhicule à moteur, il a l’obligation légale de souscrire à une assurance auto. Le fait de rouler sans assurance est un délit. De nombreux automobilistes continuent de rouler sans assurance. Mais connaissent-ils les risques judiciaires et financiers encourus de la conduite sans assurance ?
Quelles sont les sanctions pour la conduite sans assurance ?
Conduire sans assurance est un délit lourdement sanctionné. Ce délit est sanctionné par une amende de 3750€, assorti d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule. Des peines complémentaires peuvent être prises selon la situation du conducteur et la période durant laquelle l’automobiliste s’est retrouvé sans assurance auto.
Les peines complémentaires peuvent être :
- Travail d’intérêt général ;
- Peine de jours-amendes ;
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser le permis pendant 3 ans ou plus ;
- Interdiction de conduire certains véhicules (y compris les voitures sans permis) pendant une durée de 5 ans ou plus ;
- Obligation d’assister à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Confiscation et/ou immobilisation du véhicule s’il en est propriétaire.
Que se passe-t-il en cas d’accident sans assurance ?
Plusieurs cas de figures sont possibles
Cas n°1 : vous êtes victimes d’un conducteur sans assurance
Qu’il soit assuré au tiers ou tous risques, si un conducteur est victime d’un accident avec un conducteur sans assurance, il sera systématiquement indemnisé. En effet, que ce soit un piéton, un cycliste ou un automobiliste, il sera forcément indemnisé. La loi française est claire, c’est le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) qui prendra en charge l’indemnisation de la victime.
Le FGAO, créé par l’État indemnise la victime dans les cas suivants :
- Le conducteur et responsable n’a pas d’assurance ;
- Le responsable de l’accident n’a pas été identifié (délit de fuite) ;
- L’assurance du responsable de l’accident est insolvable.
C’est aux victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.
Cas n°2 : vous n’êtes pas assuré et responsable d’un accident
Si un conducteur est responsable d’un accident de la route tout en n’étant pas assuré, les conséquences peuvent être lourdes selon la gravité de l’accident. En cas de dommages matériels ou corporel, aucune indemnité ne lui sera versé. Le FGAO va ensuite se retourner contre le conducteur sans assurance, afin de récupérer les sommes qui ont déjà été versées à la victime. Le responsable d’un accident sans assurance sera également tenu comme seul responsable à qui revient le devoir d’indemniser la victime peu importe sa situation financière.
Cas n°3 : vous n’êtes pas responsable de l’accident mais vous n’êtes pas assuré
La conduite sans assurance est une infraction pénale et le conducteur risque une amende jusqu’à 3750€, l’annulation du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule.
En revanche en cas d’accident non-responsable, c’est le responsable de l’accident qui vous indemnisera ou encore le FGAO, si le conducteur n’est pas assuré.
Renforcement de la lutte contre le défaut d’assurance
Pour lutter contre le défaut d’assurance, la loi a créé un fichier des assurés (FVA) qui a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Ce fichier permettra de lutter efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre.
Ces données seront mises à la disposition des forces de l’ordre à partir du 1er janvier 2019.
En consultant le FVA, les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré
Les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre pourront, à terme, détecter les véhicules non-assurés.