Conduire sans permis : quelles sont les risques ?
Depuis la création du permis à points en 1992, de plus en plus d’automobilistes circulent sans permis. En France, conduire sans permis constitue un délit, et non une contravention. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, la conduite sans permis n’est plus systématiquement jugée devant un tribunal. Néanmoins, pour les cas de récidives, le passage au tribunal correctionnel reste obligatoire. Cette obligation s’applique également pour les personnes ayant commis un autre délit en plus de celui de la conduite sans permis.
Quelles sont les réglementations et les sanctions encourues pour la conduite sans permis ?
La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a été mise en place afin de désengorger les tribunaux. Dans cette optique, et depuis 2017, il est possible de prendre une amende forfaitaire en cas de conduite sans permis.
Pour pouvoir prétendre à une amende forfaitaire, 3 conditions sont nécessaires
- Le conducteur doit être majeur ;
- Il ne doit pas avoir commis d’autre délit ;
- Il ne doit pas s’agir d’un cas de récidive.
Dans ce cas précis, le conducteur sans permis, conformément à l’article L221-2 du Code de la route, le conducteur écopera de :
- Une amende forfaitaire de 800 euros ;
- Minorée à 640 euros pour le paiement sous 15 jours ;
- Majorée à 1600 euros pour le paiement après 45 jours.
Un conducteur ne respectant pas les 3 conditions énumérées au-dessus devra pour ce délit routier, se rendre au tribunal et risquera les sanctions suivantes :
- 15 000 euros d’amende (30 000 euros en cas de récidive) ;
- 1 an d’emprisonnement (2 ans en cas de récidive) ;
- Une confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, lorsqu’il en est propriétaire ;
- L’immobilisation du véhicule ;
- Une peine de travail d’intérêt général ;
- Une peine de jours-amende ;
- L’obligation d’assister à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis de conduire (jusqu’à 5 ans).
La récidive de la conduite sans permis
Pour un conducteur ayant déjà été arrêté pour défaut de permis, les sanctions se durcissent. L’amende maximale et la peine de prison peuvent être doublées. Le conducteur risque jusqu’à 30 000€ d’amende et 2 ans de prison.
Des sanctions complémentaires peuvent être prononcées comme une peine d’intérêt général, une peine de jours-amendes ou encore une interdiction de conduire pendant un certain temps. Le récidiviste peut également se voir dans l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
La conduite sans le permis correspondant à la catégorie du véhicule
Dans l'article R221-1 du code de la route il convient que : « Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est pas titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte pas les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre »
Ce cas de figure expose le conducteur aux sanctions suivantes :
- Une contravention de 4ème classe ;
- Un retrait de 3 points ;
- Une suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans) ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis de conduire (jusqu’à 3 ans) ;
- L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour conduire dans les règles, alors les conducteurs doivent s’assurer de la validité de leur permis. Il doit également faire attention à ne pas conduire sans assurance qui constitue également un délit.