Histoire et dates clés du permis à points

Le permis à points a été créé par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, et il ne s'est appliqué que trois ans plus tard, à l'été 1992. Voilà pour la réponse courte. La réponse intéressante, c'est qu'il n'a pas commencé avec douze points.

Deux dates, et c'est ce qui explique la confusion

Quand on cherche « la date du permis à points », on tombe tantôt sur 1989, tantôt sur 1992. Les deux sont exactes, elles ne désignent simplement pas la même chose.

1989 est la date de la loi. Le texte fondateur est la loi du 10 juillet 1989, qui pose le principe d'un permis affecté d'un capital de points et prévoit qu'un décret en fixera les modalités.

1992 est la date d'application. C'est le décret du 25 juin 1992 qui met le dispositif en marche, et l'article qui institue le capital de points est en vigueur à compter du 28 juin 1992. Un permis délivré avant cette date n'y échappe pas pour autant, la loi s'applique à tous les titulaires.

Six points pendant cinq mois

C'est le point le plus souvent faux ailleurs, et il se vérifie en ouvrant les deux versions successives du même article.

Dans sa première rédaction, en vigueur du 28 juin au 1er décembre 1992, l'article R255 de l'ancien code de la route écrit :

« Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules terrestres à moteur est affecté d'un nombre initial de 6 points. »

Dans la version suivante, en vigueur à partir du 1er décembre 1992, la même phrase devient « un nombre initial de 12 points ».

Autrement dit, le permis à points a vécu ses cinq premiers mois avec la moitié du capital qu'on lui connaît. Si vous cherchiez la date du permis à 12 points, c'est celle-là, et non 1992 tout court.

Le stage est né en même temps que le permis à points

On l'oublie, mais la sanction et le rattrapage ont été conçus ensemble. Le même mois, un arrêté du 25 juin 1992 organise la « formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ». C'est l'ancêtre direct du stage de sensibilisation d'aujourd'hui.

Ce que le permis à points a réellement changé tient en une phrase. Avant 1992, seule une décision d'un juge ou du préfet pouvait vous priver du droit de conduire, et il fallait une faute caractérisée. Depuis, l'accumulation d'infractions ordinaires y suffit, sans qu'aucune juridiction n'intervienne. C'est un basculement de logique, de la gravité vers la répétition, et c'est ce qui a rendu la mesure si contestée à l'époque.

Trente ans plus tard, le stage reste le seul moyen de reprendre des points sans attendre. Il dure toujours deux jours, il ne comporte toujours aucun examen, et il ne peut toujours être suivi qu'une fois par an.

Avant 1992, un siècle de permis sans points

Le permis de conduire est bien plus vieux que le système de points.

• 1893 : Louis Lépine, préfet de police de Paris, impose aux conducteurs un certificat de capacité, délivré après un examen. Il ne vaut que pour Paris ;
• 1899 : le certificat est étendu à toute la France, et les premières limitations de vitesse apparaissent, 30 km/h hors agglomération et 20 km/h en ville ;
• 1917 : les premières auto-écoles ouvrent ;
• 1922 : le certificat de capacité prend le nom de permis de conduire ;
• 1954 : apparition des catégories distinctes selon le type de véhicule.

Un détail que le siècle a oublié : dès 1899, le certificat pouvait être retiré après deux contraventions. L'idée de sanctionner la répétition plutôt que la gravité est donc bien antérieure au permis à points.

Ce qui est venu après

2004, le permis probatoire. Un permis neuf ne reçoit plus le capital complet mais la moitié, et il le reconstitue par paliers annuels s'il ne commet aucune infraction. Le mécanisme exact est décrit sur notre page le permis probatoire.

2013, le format carte. Le permis rose cartonné cède la place à une carte plastifiée au format européen, et de nouvelles catégories harmonisées apparaissent.

Depuis, l'essentiel des évolutions ne porte plus sur le titre lui-même mais sur les sanctions. Le détail des changements récents est sur ce qui a changé dans la loi du permis à points.

Où en est le permis à points aujourd'hui

Le principe n'a pas bougé depuis 1992. Le code de la route ne parle d'ailleurs jamais en nombre de points mais en fractions : un permis neuf reçoit « la moitié du nombre maximal de points », soit 6 sur 12, et il gagne « un sixième du nombre maximal » par année sans infraction.

Ce qui a changé, ce sont les voies de retour. Les points perdus reviennent seuls après un délai qui dépend de la classe de l'infraction, ou par un stage de deux jours qui en rend jusqu'à 4, dans la limite du plafond du permis et une fois par an. Les deux mécanismes sont expliqués sur la récupération de points.

Sources

• Légifrance, loi n° 89-469 du 10 juillet 1989
• Légifrance, article R255 de l'ancien code de la route
• Légifrance, article L223-1 du code de la route