La perte de 3 points en permis probatoire
Le permis probatoire est une période après l’obtention du permis de conduire, durant laquelle un jeune conducteur est en période probatoire. Cette période démarre avec un capital de 6 points. Pendant cette période, le jeune conducteur a des obligations, comme une limitation de vitesse spécifique, une assurance surprimée ou encore un taux d’alcool abaissé. En cas d’infraction entrainant la perte de 3 points ou plus, un jeune conducteur sera dans l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Quelles infractions entrainent la perte de 3 points en permis probatoire ?
Les infractions suivantes sont sanctionnées par la perte de 3 points en permis probatoire. Le conducteur en infraction devra aussi régler une contravention de 4ème classe d’un montant de 135 € pour l’amende forfaitaire ; minorée à 90 € et majorée à 375 €.
- Un excès de vitesse compris entre 30 et 39 Km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée ;
- Le téléphone au volant tenu en main ;
- Le port d’écouteurs, oreillettes ou casques audio ;
- Le non-respect des distances de sécurité ;
- La circulation à contresens ;
- Le franchissement d’une ligne continue ;
- La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ;
- Le dépassement dangereux ;
- L’arrêt ou le stationnement dangereux ;
- Le non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur ;
- Le non-port du casque ou port d’un casque non homologué ;
- Le stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
- Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire.
Le changement de direction sans avertir les autres usagers est une infraction punie par la perte de 3 points en permis probatoire. Cette contravention est de 2ème, l’amende forfaitaire est fixée à 35€, l’amende minorée à 22 € et l’amende majorée à 75 €.
La présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran autre qu’un dispositif d’aide à la conduite ou d’aide à la navigation est une contravention de 5ème classe entrainant la perte de 3 points en permis probatoire. Le conducteur est passible d’une amende maximale prévue est de 1500 € et 3000 € en cas de récidive
L’obligation d’effectuer un stage en cas de perte de 3 points en permis probatoire
Selon l’article R223-4 du Code de la route : « Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. ».
Un jeune conducteur qui commet une infraction entrainant la perte de 3 points ou plus devra obligatoirement assister à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Quand un conducteur commet une infraction avec la perte de 3 points, il reçoit en recommandé une lettre 48N. Dès réception de la lettre 48N, le jeune conducteur disposera de 4 mois pour effectuer son stage de sensibilisation à la sécurité routière.
La demande de remboursement de l’amende
Quand un jeune conducteur reçoit une lettre 48N après une infraction, il a l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le jeune conducteur a la possibilité de demander le remboursement de son amende auprès du trésor public où l’infraction a été commise. La demande doit être effectuée dans les 4 mois suivant la réception de la lettre 48N. Pour faire cette demande il faudra transmettre :
- Une copie recto/verso de la lettre 48N ;
- Un justificatif du paiement de l’amende ;
- Une copie de l’attestation de suivi de stage ;
- Une copie de l’avis de contravention.
Si un conducteur novice ne fait pas son stage obligatoire dans le délai imparti, il peut faire l’objet de poursuites judiciaires. Il risque notamment une amende d’un montant de 135 € et une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.