La perte de 4 points sur un permis probatoire

En permis probatoire, la perte de 4 points, comme la perte de 3 points, engendre l’obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les nouveaux conducteurs sont plus sujets à des accidents. Pour réduire le nombre de morts sur les routes, le permis probatoire a été mis en place en mars 2004. Ce permis de conduire a un solde de six points. Au bout de trois ans sans infraction (ou deux ans pour la conduite accompagnée) le jeune conducteur atteint le nombre de points maximal, c’est-à-dire douze points. Attention, s’il commet une infraction entrainant la perte de points, son capital n’augmentera plus. Lorsqu’une infraction est commise entrainant la perte de quatre points, le titulaire du permis probatoire est dans l’obligation d’assister à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Quelles sont les infractions qui entrainent la perte de 4 points sur un permis probatoire ?

En permis probatoire, la perte de quatre points peut être lié aux infractions suivantes :

• L’excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h ;
• Le refus de priorité ;
• Le non-respect de l’arrêt au feu rouge, au panneau stop ou au cédez-le passage ;
• La circulation en sens interdit ;
• La circulation de nuit sans éclairage ou par visibilité insuffisante sans éclairage ;
• La marche arrière ou le demi-tour sur autoroute.

Le stage obligatoire en cas de perte de 4 points sur un permis probatoire

L’article R223-4 du code de la route indique que : « Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. »

Après la perte de 4 points en permis probatoire, le jeune conducteur recevra de la part du ministère de l’Intérieur une lettre 48N par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre 48N et l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière sont envoyés dès lors qu’un jeune conducteur perd au moins trois points sur son permis de conduire.

Demander le remboursement de l’amende.

La loi prévoit que le fait d’effectuer un stage remplace l’amende. Il est donc possible de demander le remboursement de l’amende ayant entrainé la perte de 4 points en permis probatoire. Pour pouvoir demander le remboursement, le jeune conducteur doit respecter le délai imposé. La demande doit être envoyée au trésor public dans les 15 jours qui suivent le dernier jour du stage de sensibilisation à la sécurité routière. La demande de remboursement doit être accompagnée des documents suivants :

• Le formulaire de demande de remboursement ;
• La photocopie recto verso de la lettre 48N ;
• La photocopie de l'attestation de stage ;
• La photocopie de l’avis de contravention.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un permis probatoire est la même que pour celui d’un stage de récupération de points classique. La formation dure deux journées consécutives. Elle permet de récupérer jusqu’à quatre points dans la limite du plafond de points du permis probatoire. La participation à un stage de ce type permet d’éviter l’invalidation du permis de conduire (pour perte totale de points). Les stages France Stage Permis sont animés dans le but de sensibiliser les jeunes conducteurs aux dangers de la route. Ces stages sont animés par un expert en sécurité routière ainsi que par un psychologue. A la fin des deux journées de stage, des attestations sont remises aux stagiaires.