Permis probatoire

Qu'est-ce qu'un permis probatoire ?

Le permis probatoire a été mis en fonction au début de l'année 2004 en réponse à une forte augmentation des accidents de la route. Dans un souci de renforcer les mesures en faveur de la sécurité routière, le permis probatoire est alors attribué aux jeunes conducteurs ainsi qu'aux personnes repassant leur permis de conduire suite à une invalidation de ce dernier. Le permis probatoire comporte un capital de points de 6 points et passera à 12 points à la fin d'une période probatoire dans le cas où le titulaire n'a pas commis d'infraction entraînant un retrait de points. La durée de la période de probation du permis est de deux ou trois en fonction que le jeune conducteur ai opté pour un apprentissage standard ou une conduite accompagnée.

Le passage de six points à douze s'effectue de manière progressive en fonction du comportement du conducteur. Dans le cas où, pendant la première année suivant l'obtention du permis de conduire, le conducteur ne commet aucune infraction, il bénéficiera alors de 2 points supplémentaires portant le nombre de points total à 8 au bout de 12 mois. Cet état se reproduit chaque année jusqu'à obtenir le permis de conduire standard définitif de douze points au maximum des trois années de probation. Dans le cas d'une conduite accompagnée, ce sont trois points annuels qui sont attribués.

Quelles sont les contraintes soumises au détenteur d'un permis probatoire ?

Le permis probatoire possède certaines règles de conduite différentes du permis à points classiques. Limite de vitesse autorisée, présentation d'un macaron ou taux d'alcool, autant d'éléments qui diffèrent de la réglementation générale du Code de la Route et du Code Pénal.

Le macaron « A »

Tous les détenteurs d'un permis probatoire sans exception sont dans l'obligation d'afficher un macaron spécifique sur leur véhicule. Ce macaron affiche la lettre « A » pour « apprenti » en police rouge sur un fond blanc afin d'être facilement identifiable. Il sert en premier lieu d'indicateur pour les autres usagers de la route qui sont prévenus de la présence d'un conducteur en apprentissage sur la route. C'est un moyen d'attirer la vigilance sur de possibles erreurs de conduite ou des difficultés à effectuer certaines manœuvres pendant cette période de probation. Le non-affichage de ce macaron ou le non-respect du modèle de macaron constituent une infraction pouvant faire l'objet d'une contravention de 35 euros minorée à 22 euros en cas de paiement sous trois jours.

Le taux d'alcool autorisé

Depuis le 1er juillet 2015, la réglementation auprès des jeunes conducteurs s'est renforcée pour venir fixer un taux d'alcoolémie toléré au volant de 0,2 grammes par litre de sang. Le seuil étant d'ores et déjà dépassé des le premier verre consommé, la législation s'est tournée vers une tolérance zéro de la consommation d'alcool des jeunes titulaires du permis de conduire probatoire.

Les limitations de vitesse

Tout comme pour le taux d'alcool autorisé au volant, les seuils des limitations de vitesse pour les jeunes conducteurs ont également été revus à la baisse. Prenant en considération qu'un « apprenti » conducteur ne possède pas les réflexes appropriés en matière de conduite rapide, cette réglementation vise à réduire les accidents dus à la vitesse excessive non contrôlée. Contrairement aux détenteurs du permis de conduire à 12 points, le jeune conducteur n'est pas soumis à des règles différentes en cas de temps sec ou par temps de pluie. Toutefois, les limitations sont fixées à une vitesse de 110 km/h sur autoroute, 100 km/h pour une circulation sur une voie rapide pour automobile à double sens séparée par un terre plein central et 80 km/h dans le cas contraire. La circulation sur tout autre type de route est limitée à 80 km/h et à 50 km/h en agglomération.

Quelles sont les règles applicables en cas de perte de points sur le permis probatoire ?

Comme pour tout conducteur, le fait de contrevenir aux règles du Code de la Route ou du Code pénal peut entraîner une contravention ou une peine plus lourde. En fonction du degré de gravité des faits, la contravention peut être accompagnée d'un retrait de points. La perte de plusieurs points sur un permis probatoire n'en contenant que 6 peut vite s'avérer problématique pour le conducteur. En effet, une perte de point pendant la période de probation est synonyme d'arrêt du processus de capitalisation de points et le conducteur devra repartir pour une période de trois années à partir de la date de la dernière infraction constatée pour se voir attribuer le maximum de 12 points.

Contrainte supplémentaire, la perte simultanée de plus de trois points constitue une obligation du jeune conducteur à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué dans un centre certifié à l'image de France Stage Permis.

En outre, ce seuil de six points pour la première année de permis probatoire permet de sensibiliser les jeunes conducteurs ou les conducteurs ayant déjà subi une annulation de permis à un respect plus accru de la sécurité routière et des règles de circulation. En effet, une contravention sanctionnant une infraction majeure entraînant un retrait de six points sur le permis de conduire probatoire viendrait automatiquement invalider ce dernier pour solde insuffisant.

Comment reconstituer les points sur un permis probatoire ?

Il existe deux solutions pour récupérer des points perdus sur un permis probatoire. Cette récupération peut se faire de manière automatique si aucune autre infraction n'est constatée pendant un certain délai. La seconde alternative pour le jeune conducteur sanctionné est d'effectuer, sur la base du volontariat, un stage de sensibilisation à la sécurité routière auprès d'un centre agrée à l'image de France Stage Permis. Toutefois, le permis probatoire ne pourra jamais contenir plus de points que la limite de plafond autorisée en fonction de la situation de la période de probation soit 6 la première année de permis, 8 la seconde et 10 la dernière année. Dans le cas d'une obligation de stage de sensibilisation à la sécurité routière, le jeune conducteur doit s'y soumettre dans un délai de quatre mois maximum suivant la notification par lettre recommandée. Attention, lorsque le stage est rendu obligatoire par une décision de justice, la récupération de points n'est pas possible.