Reconstitution des points du permis de conduire

Pour réduire le nombre de morts sur les routes, le permis à points a été instauré le 1er juillet 1992 pour punir les mauvais conducteurs qui ne respectent pas le code de la route ou la signalisation routière. Répressif, le nombre de points perdus dépend de l'infraction commise, avec en cas de perte de tous les points, un retrait de permis.

Le législateur prévoit cependant différentes solutions pour regagner les points perdus, en totalité ou partiellement. Cette reconstitution peut se faire via une période de probation dans laquelle le conducteur ne doit commettre aucune infraction pour espérer retrouver son capital points. Il est également possible d'effectuer des stages, moyennant un financement, pour récupérer plus vites ses points et éviter ainsi un retrait pur et simple du permis de conduire. Zoom sur ces différentes méthodes pour ne pas se retrouver à devoir prendre les transports en commun.

Les différents moyens pour reconstituer les points du permis de conduire de manière automatique

La loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 a permis d'assouplir de manière significative la reconstitution des points du permis de conduire. En effet, la modification des articles L223-1 et L223-6 du code de la route permet aux conducteurs de réduire le délai de récupération en débutant la période d'attente lorsque la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

La reconstitution automatique des points du permis de conduire après 6 mois

La reconstitution des points du permis de conduire peut commencer dès 6 mois après la mise en application de la sanction suite à un constat d'infraction du code de la route. Si le conducteur perd un point (par exemple, chevauchement d'une ligne continue ou défaut d'utilisation des feux de détresse), ce point peut être récupéré au bout de 6 mois.

Pendant ces 6 mois, le conducteur ne doit cependant commettre aucune infraction. L'amende forfaitaire associée à l'infraction (par exemple, 135 € en cas de chevauchement d'une ligne continue) devra être acquittée et le conducteur devra attendre 6 mois après le paiement de cette contravention. En cas de nouvelle infraction, le point ne pourra pas être récupéré.

La reconstitution automatique des points du permis de conduire après 2 ans

Pour toutes les infractions routières appartenant aux trois premières classes, la récupération des deux points perdus ne pourra se faire qu'au bout de 2 ans sans commettre aucune autre infraction. Parmi les infractions routières les plus fréquentes qui rentrent dans cette catégorie, notons le changement de direction sans avertir, l'excès de vitesse inférieur à 20 km/h en agglomération, l‘excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec limitation supérieure à 50 km/h, l'accélération du véhicule sur le point d'être dépassé, le stationnement gênant ou la circulation ou le stationnement sur le terre-plein central d'une l'autoroute.

Ce délai de 2 ans démarre à partir de l'acquittement de l'amende forfaitaire.

La reconstitution automatique des points du permis de conduire après 3 ans

Le délai de reconstitution des points perdus après acquittement de l'amende forfaitaire passe à 3 ans pour toutes les infractions de 4? et 5? classe, à condition de ne subir aucun autre retrait de points pendant cette période.

Parmi les principales infractions routières tombant sous ce régime, il y a le téléphone au volant, l'excès de vitesse supérieur à 20 km/h, le taux d'alcoolémie dans le sang entre 0,5 g et 0,79 g, le non-respect du sens interdit de circulation, le non-respect de l'arrêt au stop, le passage au feu rouge, le non-respect des distances de sécurité, le non-port de la ceinture de sécurité, le défaut de présentation au contrôle technique ou encore le défaut d'assurance.

La reconstitution automatique des points du permis de conduire après 10 ans

Au cas où le conducteur commet de multiples infractions avec retrait de points pendant la période probatoire, il faut savoir que les points qui lui ont été retirés lui sont automatiquement réattribués au bout de 10 ans, même s'il a commis d'autres infractions. Il est toutefois important de signaler que cela ne concerne que les points perdus, suite aux infractions appartenant aux 4 premières classes, et si le conducteur n'a pas fait l'objet d'une invalidation de son permis de conduire. 

Par exemple, tous les points perdus concernant les infractions de classe 5 (Excès de vitesse supérieur à 50 km/h ou défaut d'assurance) sont, en théorie, perdus pour toujours sauf en cas de passage de certains stages sur la sécurité routière.

La reconstitution des points via un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière

Pour permettre aux automobilistes une reconstitution des points du permis de conduire, il existe des stages de sensibilisation à la sécurité routière visant à informer sur les conséquences des infractions. Par exemple, pour les professionnels dont l'utilisation de la voiture est indispensable pour assurer les activités, il est souvent risqué d'attendre la fin du délai probatoire pour récupérer ses points.

Tous les automobilistes peuvent effectuer, une fois par an, un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière. Pour cela, il est nécessaire de s'inscrire dans l'un des centres agréés comme une autoécole et de s'acquitter de la somme exigée pour être admis à ce stage. Il faut savoir également que les jeunes conducteurs qui disposent d'un permis probatoire peuvent être obligés d'effectuer l'un de ces stages pour les sensibiliser sur les dangers de la route en cas d'infraction. Pour eux, toute infraction dont le retrait de points est supérieur à 3 fera l'objet d'une inscription obligatoire pour un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en contrepartie du remboursement de l'amende forfaitaire déjà acquittée.

Ces stages ont une durée de deux jours consécutifs et permettent de récupérer 4 points sur son permis de conduire. Pour rappel, le nombre de points sur le permis de conduire est au maximum de 4 points, si le conducteur en avait 9 et passe ce stage, il n'en récupèrera que 3 points.

Ce stage ou formation se veut avant tout pédagogique, en mettant l'accent sur la compréhension des principes de la sécurité routière. Les points sont récupérés dès le lendemain de l'exécution du stage.