J'ai dépassé le délai de 4 mois de ma lettre 48N, puis-je encore être remboursé ?

Ce que vous risquez de perdre : le remboursement de l'amende

Le remboursement de l'amende ayant entraîné le retrait de points est prévu par les textes pour le stage suivi dans le cadre de la lettre 48N, c'est-à-dire dans le délai de 4 mois (article R223-8 du code de la route). Aucun texte ne prévoit le remboursement d'un stage suivi en retard : ne comptez pas dessus. Et même dans les temps, la demande elle-même a un délai : elle doit parvenir au comptable public dans les quinze jours ouvrables suivant la fin du stage (ou la délivrance de l'attestation si elle est plus tardive), faute de quoi elle est rejetée.

Ce qui ne change pas : l'obligation de faire le stage

Attention à ne pas en conclure que le stage devient inutile. L'obligation issue de la lettre 48N ne disparaît pas avec l'expiration du délai : vous restez tenu de suivre le stage, et vous vous exposez à une amende de 135 € ainsi qu'à une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans, prononcée par le juge. Notre réponse Que risque-t-on si on ne fait pas le stage obligatoire dans les 4 mois ? détaille l'ensemble de ces conséquences.

Le stage continue par ailleurs à vous créditer jusqu'à 4 points, sauf si vous en avez déjà suivi un dans l'année écoulée. Avec un capital probatoire déjà entamé, cette récupération reste précieuse : plus vous tardez, plus vous roulez avec un solde fragile.

Comment demander le remboursement quand le délai est respecté ?

Si vous lisez cette page en amont et que vos 4 mois ne sont pas encore écoulés, voici la marche à suivre, dans les quinze jours ouvrables suivant le stage. Pour une amende forfaitaire, adressez votre demande à la direction départementale des finances publiques du lieu de l'infraction ou, si l'infraction a été relevée par un radar de vitesse ou de feu rouge, à la trésorerie du contrôle automatisé à Rennes (TCA, service des remboursements, CS 81239, 35012 Rennes Cedex). Joignez :

• l'avis de contravention lui-même (à défaut, un relevé d'information intégral et une déclaration sur l'honneur) ;
• la date et le mode de paiement de l'amende, et la preuve du paiement (partie à conserver du timbre-amende, relevé bancaire) ;
• une copie de la lettre 48N ;
• une copie de votre attestation de stage ;
• une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport ;
• un relevé d'identité bancaire à votre nom pour le virement.

Si l'amende résulte d'une décision judiciaire (amende forfaitaire majorée, jugement), le dossier part au centre des finances publiques indiqué sur l'avis, avec l'avis d'amende. Une amende de composition pénale n'est jamais remboursable. Conservez une copie complète de votre dossier avant envoi, et n'attendez pas la fin du délai pour effectuer votre stage : mieux vaut prévoir une marge confortable, les places pouvant être limitées selon les périodes et les secteurs.

Vous êtes hors délai : que faire maintenant ?

Une seule chose : vous inscrire sans plus attendre. Chaque semaine supplémentaire de retard aggrave votre exposition sans aucun bénéfice en retour. Trouvez un stage de récupération de points agréé près de chez vous, et régularisez votre situation. Notre réponse J'ai reçu une lettre 48N, combien de temps ai-je pour faire mon stage ? précise comment se calcule exactement ce délai, utile pour vérifier votre situation réelle.

Sources

• Légifrance, article R223-8 du code de la route (remboursement, délai de quinze jours ouvrables)
• Légifrance, arrêté du 25 février 2004, annexe II (pièces et adresse de la demande de remboursement)