J'ai dépassé le délai de 4 mois de ma lettre 48N, puis-je encore être remboursé ?

Ce que vous perdez : le remboursement de l'amende

Le remboursement de l'amende ayant entraîné le retrait de points est un avantage réservé aux conducteurs qui effectuent leur stage dans les temps. C'est en quelque sorte la contrepartie du respect de l'obligation. Une fois les 4 mois écoulés, le Trésor Public n'a plus à traiter votre demande, quelle que soit la raison du retard.

Ce qui ne change pas : l'obligation de faire le stage

Attention à ne pas en conclure que le stage devient inutile. L'obligation issue de la lettre 48N ne disparaît pas avec l'expiration du délai : vous restez tenu de suivre le stage, et vous vous exposez à une amende de 135 € ainsi qu'à une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans. Notre réponse Que risque-t-on si on ne fait pas le stage obligatoire dans les 4 mois ? détaille l'ensemble de ces conséquences.

Le stage continue par ailleurs à vous créditer jusqu'à 4 points, sauf si vous en avez déjà suivi un dans l'année écoulée. Avec un capital probatoire déjà entamé, cette récupération reste précieuse : plus vous tardez, plus vous roulez avec un solde fragile.

Comment demander le remboursement quand le délai est respecté ?

Si vous lisez cette page en amont et que vos 4 mois ne sont pas encore écoulés, voici la marche à suivre. Adressez votre demande au Trésor Public du lieu de commission de l'infraction, en joignant :

• une photocopie de l'avis de contravention ;
• un justificatif de paiement de l'amende ;
• une photocopie recto-verso de la lettre 48N ;
• une photocopie de votre attestation de stage ;
• un relevé d'identité bancaire pour le virement.

Conservez une copie complète de votre dossier avant envoi, et n'attendez pas la fin du délai pour effectuer votre stage : mieux vaut prévoir une marge confortable, les places pouvant être limitées selon les périodes et les secteurs.

Vous êtes hors délai : que faire maintenant ?

Une seule chose : vous inscrire sans plus attendre. Chaque semaine supplémentaire de retard aggrave votre exposition sans aucun bénéfice en retour. Trouvez un stage de récupération de points agréé près de chez vous, et régularisez votre situation. Notre réponse J'ai reçu une lettre 48N, combien de temps ai-je pour faire mon stage ? précise comment se calcule exactement ce délai, utile pour vérifier votre situation réelle.