Depuis 2018, le décret n°2018-387 a été mis en place afin de mieux repérer les conducteurs sans permis valide lorsqu’ils conduisent des véhicules. Auparavant, il était possible pour un conducteur, de continuer à conduire tout en étant « discret ». Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (le CISR) avait déjà proposé cette mesure en 2015 afin de lutter contre la conduite sans permis. Ce décret permet aux entreprises de transport comme aux compagnies d’assurance de pouvoir accéder aux données concernant la situation de l’employé.
Les employeurs du secteur du transport sont des professionnels qui ont pour base de l’activité, la route. Permettant le transport de marchandises, le conducteur routier doit posséder un permis particulier. Dans le cas où il perdrait la totalité de ses points, il ne sera plus en mesure de conduire et donc, d’exercer son métier. Cette situation délicate était facilement contournable avant 2015, puisqu’il n’y avait pas de loi spécifique qui permettait d’identifier les conducteurs. Les compagnies d’assurance sont désormais en droit de demander si le permis de l’employé est valide à leur employeur. L’employeur devra être honnête sous peine d’être sanctionné dans le cas contraire.
La loi était plus laxiste avant ce décret puisqu’il était possible de contrôler les conducteurs routiers mais pour les sanctionner en cas de non-validité du permis de conduire. En effet, lorsque les forces de l’ordre souhaitaient contrôler un conducteur routier, celui-ci était libre de choisir s’il donnait ses informations (permis de conduire, assurance etc…) aux agents de police ou non. Donc le conducteur routier pouvait rouler avec un permis invalide sans être sanctionné.
Désormais, il est possible d’identifier les conducteurs roulant sans permis valide en permettant aux employeurs de repérer les employés sans permis (en cas de suspension, par exemple). Ces données sont répertoriées dans le Système National des permis de conduire (le SNPC). Les employeurs se doivent de donner ces informations concernant leurs employés lorsqu’elles leur sont demandé.
Les différentes sociétés d’assurances peuvent dès à présent utiliser le système national des permis de conduire pour avoir des informations concrètes sur le permis de conduire de l’assuré. Lorsque le conducteur commettra une infraction routière avec un véhicule de société, ce système la recensera dans toutes les informations concernant son permis de conduire. D’après l’ONISR (l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière) en 2019, près de 700 000 conducteurs n’avaient pas de permis ou étaient en possession d’un permis invalide. Conduire sans assurance équivaut à la résiliation ou la majoration du contrat d’assurance, car en commettant certaines infractions (peu importe la catégorie de votre permis de conduire et la période dans laquelle vous êtes), vous risqueriez une suspension ou une annulation de permis de conduire. Pour rappel, une annulation de permis est l’invalidation de celui-ci. Cela signifie donc que vous devrez repasser l’entièreté des examens du permis de conduire.
Lorsque l’employé fait l’objet d’un retrait de permis, il doit respecter un délai de 15 jours maximum pour en informer son assurance comme son employeur dans le cas où il lui serait nécessaire pour effectuer son travail. Dans le cas contraire, il risque de se voir résilier son contrat d’assurance ou de subir une majoration de celui-ci.
En 2015, différentes mesures ont été prises afin d’améliorer la sécurité routière et limiter les comportements à risques. Le droit donné aux employeurs comme aux assureurs, est l’une de ces mesures. Avec ce droit, les assureurs peuvent être avertis de la situation d’un assuré dans le cas où il ne serait plus en possession d’un permis invalide. Les assurances peuvent également donner des renseignements sur un de leurs assurés aux autorités compétentes afin qu’ils puissent les entrer et enregistrer dans le fichier véhicules assurés.