Le dispositif du fichier des véhicules assurés (FVA) a été mise en place par le gouvernement, puis mise en vigueur par celui-ci en novembre 2016 afin de lutter contre la conduite sans assurance. Différentes mesures ont été prises, dont la création du fichier des véhicules assurés. Les autorités compétentes seront en mesure de sanctionner tout en ayant toutes les informations en rapport avec leurs assurances. C’est-à-dire que les policiers seront en mesure de savoir si le véhicule qu’ils contrôlent est assuré ou pas. C’est une lutte également menée par le Fonds de garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
Les fichiers des véhicules assurés : Pour qui et pourquoi le FVA existe ?
Le fichier des véhicules assurés concerne toutes personnes détenant « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée », c’est-à-dire :
- Les voitures particulières, utilitaires ou voiture sans permis, les caravanes.
- Les deux-roues (scooter et moto, les quads, les trois roues).
- Les camions, les engins de chantier, les chariots élévateurs.
- Les tracteurs.
Depuis janvier 2019, toutes les véhicules (deux-roues, camions, remorques supérieures à 750 kg, contrats garages, flottes et concessions) sont inscrits dans les fichiers des véhicules assurés. Les véhicules agricoles et les remorques inférieures à 750 kg y seront inscrits dès janvier 2021.
Comment fonctionne-t-il ?
Ce fichier est constitué des données rassemblées par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Les assureurs ont désormais l’obligation de transmettre à l’AGIRA, toutes les informations concernant les assurés comme l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur, les informations relevant du contrat de l’assuré (ex : période de validité du contrat). Pour compléter ces données, l’AGIRA fait appel également aux pouvoirs publics avec les données de l’assuré enregistré dans le fichier du SIV (Service d’Immatriculation des Véhicules).
Les risques lorsque vous conduisez sans assurance :
Il est important de connaître toutes les risques judiciaires et financiers puisqu’en effet, lorsque vous conduisez sans assurance, vous pouvez être sanctionné pour cela.
Conduire sans assurance engendre des risques énormes quant à la responsabilité du conducteur sans assurance. Si vous êtes impliqué dans un accident sur la route et que vous faîtes des victimes (blessés ou morts), vous serez dans l’obligation de les indemniser les victimes en remboursant le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages). C’est le FGAO qui indemnise directement les victimes, mais lorsque vous êtes responsable d’accident de la route grave, vous devez rembourser les services offerts/ données aux victimes par le FGAO. Etant des sommes très élevés, vous serez sûrement dans l’obligation de vous faire prélever une mensualité chaque mois. Ce qui, dans certains cas, durent toute une vie.
Concernant les risques judiciaires, lorsque vous conduisez sans assurance et que vous êtes sanctionné pour cela, vous devrez régler une amende forfaitaire de 500 € (peut être minorée à 400 € si vous réglez dans les 15 jours comme majorée à 1 000 € si vous réglez après plus de 45 jours). Vous encourez également une amende de 3750 € si vous êtes poursuivi. Vous risquez une suspension voire une annulation de permis avec interdiction de le passer de nouveau. Vous risquez notamment de vous faire confisquer votre véhicule. Dans le cas où vous récidivez, vous risquez une amende de 7 500€. Ce sont des conséquences graves qui sont, malheureusement, souvent ignorés par les conducteurs de véhicules non assurés. Veillez à bien être assuré, pour éviter ce type de soucis.
D'autres mesures ont également été prises afin de réglementer au mieux les examens du permis de conduire comme les 10 nouvelles mesures sur le permis, le nouveau contrôle technique ou encore la prime à la conversion.