Mineur au volant sans permis : quelles conséquences pour ses futurs points ?

La conduite sans permis par un mineur reste le délit puni, pour un adulte, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, mais elle est jugée par la justice des mineurs, qui privilégie les mesures éducatives. Aucun point n'est retiré puisqu'il n'existe pas encore de permis, et le premier permis démarrera à 6 points en période probatoire, sous réserve de ce que le juge aura décidé.

La règle de base figure à l'article L221-2 du code de la route. Il punit le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis correspondant, et il ne prévoit aucun retrait de points. Pour un majeur, il ouvre aussi une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 800 €, ramenée à 640 € si elle est minorée et portée à 1 600 € si elle est majorée. Ce n'est pas le cas pour votre enfant.

Un délit, mais pas le même tribunal

Votre fils ou votre fille n'est pas jugé comme un adulte. Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) s'applique, avec ses propres juridictions, le juge des enfants et le tribunal pour enfants, et son principe directeur, faire primer le relèvement éducatif sur la sanction.

L'amende forfaitaire délictuelle, qui permet à un adulte de régler l'affaire sans passer devant un juge, est écartée. L'article 495-17 du code de procédure pénale exclut cette procédure lorsque le délit a été commis par un mineur. L'affaire suit donc la voie judiciaire classique, ce qui laisse au juge le temps d'examiner la situation de l'adolescent.

Les circonstances comptent beaucoup. Un tour de parking dans la voiture familiale n'est pas un trajet nocturne sur route avec des passagers, et encore moins une conduite qui finit en accident. Si d'autres infractions s'ajoutent, comme l'alcool ou un refus d'obtempérer, la situation se complique nettement. Pour le cadre général, la page Conduire sans permis détaille le délit tel qu'il s'applique aux adultes.

Mesures éducatives ou peine, ce que le juge peut décider

Que va-t-il se passer pour votre enfant ? Le CJPM donne au juge plusieurs outils. Le plus léger est l'avertissement judiciaire, une forme de rappel solennel. Vient ensuite la mesure éducative judiciaire, qui peut comporter des modules (insertion, réparation, santé) et des interdictions, par exemple de fréquenter certains lieux ou certaines personnes.

Une peine reste possible. Le code l'encadre selon l'âge du mineur et la réserve aux situations où la réponse éducative ne suffit pas. Le juge regarde le parcours de l'adolescent, son entourage, l'éventuelle répétition des faits.

Il arrive aussi qu'un stage de sécurité routière soit imposé par la justice. Retenez qu'un stage décidé par un juge ne rapporte jamais de points, contrairement au stage volontaire suivi plus tard avec un permis en poche.

Que faire tout de suite ?

Votre enfant est intercepté

Vous recevez un appel du commissariat ou de la gendarmerie un samedi soir. Rendez-vous sur place si on vous le demande, car les parents sont informés des mesures prises à l'égard de leur enfant mineur. Gardez votre calme et ne signez rien sans l'avoir lu. Votre enfant a droit à l'assistance d'un avocat, et pour un mineur cette assistance est systématique dans la procédure pénale. Notez précisément ce qui s'est passé, qui conduisait, avec quel véhicule, et s'il y a eu des dégâts.

Vous recevez une convocation

La convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants arrive par courrier. Contactez sans attendre un avocat, éventuellement au titre de l'aide juridictionnelle selon vos ressources. Préparez les éléments qui montrent que votre enfant a pris la mesure des faits, comme une scolarité suivie, une inscription en auto-école ou un engagement associatif. Prévenez aussi votre assureur si un véhicule ou un tiers a subi un dommage.

Et son futur permis à points ?

C'est souvent la première inquiétude des parents. Faute de permis, aucun point ne peut être retiré, et l'article L221-2 n'en prévoit d'ailleurs aucun. Le capital du futur permis n'est donc pas entamé par cette affaire.

« Mon fils a été pris au volant sans permis à 17 ans. Avec combien de points commencera-t-il quand il aura son permis ? »

Il démarrera à 6 points, comme tout titulaire d'un premier permis, selon les articles L223-1 et R223-1 du code de la route. Son capital passera ensuite à 8, 10 puis 12 points sur 3 ans, ou à 9 puis 12 points sur 2 ans s'il a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), à condition de ne commettre aucune infraction à retrait de points pendant cette période. La conduite sans permis passée ne réduit pas ces 6 points de départ.

Reste la question de l'obtention elle-même. L'article L221-2 prévoit des peines complémentaires, dont certaines touchent au droit de conduire. Face à un mineur, leur prononcé dépend des règles propres à la justice des mineurs et de l'appréciation du juge. Seule la décision rendue indique s'il existe un obstacle à l'inscription au permis, et pour combien de temps. Lisez-la attentivement avec votre avocat avant d'inscrire votre enfant en auto-école. La page sur le permis probatoire détaille les règles qui s'appliqueront ensuite.

Parents, responsabilité civile et assurance

Votre enfant a abîmé la voiture d'un voisin en manœuvrant. Qui paie ? L'article 1242 du code civil rend les parents solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux. Cette responsabilité est civile, elle concerne la réparation des dégâts et non la sanction pénale, qui reste personnelle à l'adolescent.

Côté assurance, tout dépend du contrat. Une conduite par une personne sans permis figure souvent parmi les cas où l'assureur limite sa garantie, ou se retourne contre l'assuré après avoir indemnisé la victime. Relisez les conditions générales de l'assurance auto et de votre responsabilité civile familiale, puis déclarez le sinistre. Si le véhicule était aussi conduit sans assurance, l'article Conduire sans permis et sans assurance expose les sanctions qui s'ajoutent.

Un dernier point concerne les clés. Laisser un véhicule à portée d'un adolescent tenté par la conduite expose toute la famille. Un échange franc vaut souvent mieux qu'un simple tiroir fermé.

Une fois le permis obtenu, comment récupérer des points

Quelques années plus tard, votre enfant a son permis et perd des points sur une petite infraction. Plusieurs mécanismes jouent. Un point retiré pour une infraction à 1 point revient 6 mois après le paiement de l'amende, s'il n'a commis aucune nouvelle infraction à retrait entre-temps, y compris en probatoire. La FAQ Comment récupérer ses points sans faire de stage ? présente ces délais.

En probatoire, une infraction qui retire au moins 3 points déclenche la lettre 48N, une lettre recommandée qui impose de suivre un stage dans un délai de quatre mois. Ce stage rapporte des points et permet, sur demande, le remboursement de l'amende.

Hors de cette obligation, le stage volontaire reste la solution la plus rapide. Il dure deux jours consécutifs de sept heures, sans examen final, et rend jusqu'à 4 points dans la limite du plafond du permis, une fois par an au plus (articles R223-5, R223-8 et L223-6 du code de la route). Il suppose un permis valide portant au moins 1 point, ce qui le ferme à tout mineur sans permis. Le jour où votre enfant en aura besoin, commencez par vérifier son solde sur Mes Points Permis, puis cherchez un stage de récupération de points près de chez vous à une date compatible avec ses cours ou son travail.

Questions fréquentes

Un mineur peut-il avoir une amende pour conduite sans permis ?

Il ne peut pas recevoir l'amende forfaitaire délictuelle, exclue pour les mineurs par l'article 495-17 du code de procédure pénale. Son dossier passe devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. C'est ce juge qui choisit la réponse, éducative le plus souvent.

La conduite sans permis apparaît-elle sur le casier judiciaire d'un mineur ?

Une décision pénale prononcée contre un mineur peut être inscrite au casier judiciaire, selon sa nature. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit des règles spécifiques d'effacement. Un avocat vous dira ce qu'il en est pour la décision précise de votre enfant.

Peut-on faire un stage de récupération de points avant d'avoir son permis ?

Non. Le stage sert à reconstituer un capital de points qui existe déjà. Sans permis valide, il n'y a rien à créditer et l'inscription est refusée.

Sources

• Légifrance, Code de la route (articles L221-2, L223-1, L223-6, R223-1, R223-4, R223-5, R223-8)
• Légifrance, Code de la justice pénale des mineurs
• Légifrance, Code de procédure pénale (article 495-17)
• Légifrance, Code civil (article 1242)
• Service-public.fr, Mes Points Permis