ETHIC ETAPES à Dijon, stages de récupération de points

Contester une infraction 

Chaque conducteur a le droit de contester une amende pour éviter une amende ou une perte de points sur son permis. Il faut néanmoins savoir que ce droit peut engendrer des sanctions plus lourdes que l’amende initiale.

Pour contester une amende, il faut que le véhicule ait été vendu ou volé, que le conducteur l’ait prêté ou mis en location au moment de l’infraction ou qu’il puisse contester la réalité de l’infraction avec une preuve à l’appui.

Il faut savoir que dès qu’une amende a été réglée, le propriétaire n’est plus en mesure de contester celle-ci et si l'infraction engendre une perte de point il sera trop tard et les points seront retirés. Dans ce cas, vous aurez la possibilité d'effectuer un stage de récupération de point à Dijon. 

Différents délais de contestation selon le type de PV reçu

• Pour une contravention le conducteur dispose de 45 jours pour contester l’infraction
• S’il s’agit d’une amende majorée le délai est de 90 jours
• Pour une amende provenant d’un pays étranger, le délai est de 30 jours.

Les modalités de contestation

Pour effectuer une contestation vous pouvez :

• Réaliser votre démarche en ligne sur le site du gouvernement
• Envoyer par courrier postal le formulaire de requête en exonération reçu avec la contravention et le formulaire de réclamation lorsqu’il est joint à votre amende forfaitaire majorée.

Toutes les informations pour contester une infraction sont à retrouver ici