Le retrait de 4 points
Le permis à points a été créé en 1992, afin de responsabiliser les conducteurs sur les routes. Lors d’un contrôle, l’automobiliste en infraction peut perdre de 1 à 8 points maximum en une seule fois. Le barème des infractions est déterminé à l’avance pour chaque infraction. Pour récupérer ces points après la perte de 4 points, il faudra attendre 3 ans.
Quelles infractions entrainent la perte de 4 points ?
Dépassement entre 40 et 49 km/h de la vitesse maximale autorisée
Ne pas respecter la limitation de vitesse est une infraction. Dépasser la limitation de vitesse autorisée entre 40 et 49km/h est une infraction de 4ème classe. Cette infraction est passible d’un retrait de quatre points et d’une amende forfaitaire s’élevant à 135€, minorée à 90€ et majorée à 375€.
Non-respect de la priorité (véhicule, piéton…)
Le non-respect de la priorité est puni par une contravention de 4ème classe. L’infraction entraine la perte de 4 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, minorée à 90€ et majorée à 375€.
Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant
Le fait de ne pas marquer l’arrêt à un panneau « stop » ou à un feu rouge fixe ou clignotant l’arrêt est puni par une contravention de 4ème classe. L’infraction entraine la perte de 4 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, minorée à 90€ et majorée à 375€.
Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
Conduire avec un éclairage insuffisant pendant la nuit ou par temps de brouillard, ou dans un lieu dépourvu d’éclairage public est une infraction de 4ème classe. Elle entraine la perte de 4 points sur le permis de conduire. L’amende forfaitaire est de 135€, minorée à 90€ et majorée à 375€.
Faire une marche arrière ou un demi-tour sur autoroute
Faire une marche arrière ou un demi-tour sur autoroute est strictement interdit, et très dangereux. Cette infraction entraîne la perte de 4 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, qui peut être minorée à 90€ et majorée à 375€.
Circuler à contre-sens ou en marche arrière dans une rue à sens unique
Circuler en marche arrière ou à contre-sens dans une rue à sens unique est sanctionné par une contravention de 4ème classe. Cette infraction entraîne la perte de 4 points sur le permis de conduire de l’automobiliste. L’amende associé est de :
- 135€ pour l’amende forfaitaire
- 90€ pour l’amende minorée
- 375€ pour l’amende majorée
La récupération automatique après la perte de 4 points
Les infractions entrainant la perte de 4 points sont des infractions de 4ème classe. La loi LOPPSI 2 de mars 2011, qui fixe le délai de récupération des points de permis, a fixé à 3 ans le délai de récupération automatique pour une amende de 4ème classe. Pendant ces 3 années, l’automobiliste ne devra pas commettre d’infraction entrainant un retrait de points, sous peine de rallonger ce délai.
A quel moment le retrait de point est-il effectif ?
Le retrait de point est effectif lorsque :
- Le contrevenant s’acquittera du procès-verbal au Trésor Public ;
- A l’émission du titre exécutoire lors de la majoration de la contravention ;
- A l’exécution d’une composition pénale ;
- A la prononciation de la condamnation.
La restitution des quatre points est indiquée par lettre simple à l’automobiliste.
Effectuer un stage pour augmenter son solde de points
Effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière est le moyen le plus rapide pour récupérer des points rapidement. Pour sécuriser son permis et ainsi éviter le retrait du permis, le stage est un moyen idéal. Pour effectuer un stage, la seule condition est de disposer d’au moins un point sur son permis. Les stages de récupération de points sont possibles une fois par an, afin de reconstituer tout ou partie de votre capital points. Après la perte de 4 points, effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, vous permettra de récupérer la totalité des quatre points.