Un relevé d’information intégral est un document dans lequel est recensé toutes les informations sur son permis, il vous indique la date d’obtention de votre permis, l’invalidation de votre permis de conduire, votre solde de points et toutes les autres informations liées à votre permis de conduire (nombre d’infractions commises, par exemple).
Qui a accès à vos informations ?
En principe, vous êtes, en tant que titulaire du relevé d’information intégral, la seule personne en mesure de pouvoir se procurer ce document. Néanmoins, certaines personnes des autorités compétentes sont en mesure d’avoir accès à votre relevé d’information intégral comme :
- Les autorités judiciaires (en cas d’infractions commises).
- Les officiers de police judiciaire.
- Un représentant de l’Etat du département.
- Les militaires de la gendarmerie lors de contrôles routiers.
- Les fonctionnaires de la police nationale également lors de contrôles routiers.
- Un tiers en possession d’un mandat spécial comme un avocat en droit routier.
Depuis 2018, les entreprises ayant pour secteur d’activité les transports ainsi que les compagnies d’assurances sont en mesure de vous demander votre relevé d’information intégral afin de s’assurer de la validité de votre permis de conduire. Il est important de savoir que se procurer le relevé d’information intégral d’une autre personne est une infraction selon le Code pénal et est punie de 7 500 € d’amende.
Comment pouvez-vous vous procurer ce document ?
Il y a plusieurs moyens d’obtenir le relevé d’information intégral. Vous pouvez l'obtenir soit auprès de votre préfecture, soit sur Internet.
- Vous pouvez en faire la demande auprès de la préfecture en y allant. Vous pouvez également vous procurer votre relevé d’information intégral auprès de votre sous-préfecture. Vous devez être en possession de votre pièce d’identité et de votre permis de conduire (tout deux en cours de validité). Renseignez-vous quant aux horaires d’ouverture avant de vous y rendre afin d’éviter les mauvaises surprises.
- Vous pouvez en faire la demande auprès de la préfecture en leur envoyant un courrier (en envoyant également une photocopie de votre carte d'identité, une photocopie de votre permis de conduire, et une enveloppe affranchie au prix d’une lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et votre adresse).
- Vous avez notamment la possibilité de faire votre demande de relevé d’information intégral sur internet. Cependant, cela ne fonctionne que pour les conducteurs possédant un permis de conduire au format carte de crédit sécurisé (dispositif mis en place en septembre 2013). Si vous êtes dans ce cas de figure, vous avez dû recevoir avec votre permis de conduire, le code confidentiel donnant l’accès à Télépoints. C’est le site sur lequel vous pouvez également faire la demande de votre relevé d’information intégral.
En somme, vous pouvez vous procurer votre relevé d’information intégral à n’importe quel moment auprès de la préfecture ou de Télépoints afin d’être au courant de votre situation (perte ou récupération de points).