Obtenir son permis de conduire dématérialisé en France

Depuis le 14 février 2024, le permis de conduire dématérialisé s'est généralisé dans toute la France. Il ne dispense pas de conserver votre titre physique, mais il évite bien des situations gênantes. Vous recevez un courrier du ministère de l'Intérieur, vous ne retrouvez plus votre portefeuille, et vous vous demandez comment prouver votre droit à conduire. Voici la procédure, ce que le permis numérique permet en contrôle, et ce qu'il ne règle pas.

Ce que le permis dématérialisé change au quotidien

L'application France Identité héberge une version numérique de votre permis, adossée à votre identité numérique. Elle sert d'abord à cela : présenter un titre officiel depuis votre téléphone, sans dépendre du carton resté dans une autre veste.

Le gain est réel dans les démarches du quotidien. Vous n'avez plus à photographier votre permis pour un dossier, ni à le sortir pour justifier votre droit à conduire auprès d'un service. L'application affiche aussi une attestation sécurisée de droit à conduire, utile quand un organisme vous réclame une preuve récente.

Attention à ne pas confondre deux choses. Le permis numérique est un titre, pas un relevé de points. Votre capital de points vit dans le système national des permis de conduire, et il se consulte ailleurs. Le fonctionnement du permis repose sur cette séparation entre le titre et le solde.

Obtenir son permis numérique : la procédure

La démarche tient en deux temps, sur ordinateur puis sur téléphone. Elle est gratuite.

Les prérequis à réunir

• L'application France Identité, installée depuis Google Play ou l'App Store.
• Un permis de conduire valide, au format trois volets ou au format carte.
• Une carte d'identité au nouveau format, celui qui porte l'identité numérique.
• Un téléphone équipé de la fonction NFC, celle qui lit les cartes sans contact.

La marche à suivre, étape par étape

1. Sur le site Mes Points Permis, connectez-vous avec FranceConnect ou avec un compte personnel.
2. Ouvrez l'onglet « Mes documents » et téléchargez votre relevé d'information restreint, le RIR.
3. Sur votre téléphone, ouvrez France Identité et choisissez « Scanner un QR code ».
4. Numérisez le QR code du RIR. Le permis s'importe en quelques secondes.

L'importation échoue si les données du permis et celles de la carte d'identité ne concordent pas. L'application refuse alors l'opération, et il faut faire corriger la fiche avant de recommencer.

Ne confondez pas le RIR avec le relevé d'information intégral, plus complet. Ce dernier se télécharge depuis mai 2024 uniquement via FranceConnect, un simple compte ne donnant accès qu'au relevé restreint. Le détail de cette distinction figure sur la page du relevé d'information intégral.

Ce que vous présentez lors d'un contrôle routier

Vous êtes arrêté à un contrôle de routine. Jusqu'ici, il fallait fouiller la boîte à gants. Désormais, vous ouvrez France Identité et vous présentez l'écran au fonctionnaire, qui vérifie la concordance avec votre identité.

Le permis numérique est conçu pour ce moment. Il reste pourtant une précaution à garder en tête : l'application dépend d'un téléphone chargé et d'une connexion. Si l'écran est noir, le titre physique redevient votre seul recours, et l'oublier peut compliquer l'échange.

Votre identifiant dans les échanges avec l'administration est le NEPH, le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé. Il compte de 5 à 19 caractères selon la fiche officielle de service-public.fr, et il figure sur votre permis, sur l'attestation d'inscription délivrée par l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), sur le livret numérique et sur les courriers relatifs à vos points. Le garder sous la main fait gagner du temps à chaque démarche.

Titre physique et version dématérialisée : ce qui les distingue

Les deux documents ne s'opposent pas, ils se complètent. Le permis physique reste exigible dans plusieurs situations que l'application ne couvre pas, comme une location de véhicule, une démarche à l'étranger ou toute formalité où un organisme réclame l'original.

Le permis numérique, lui, vit dans un téléphone. Il se met à jour avec l'application, il ne s'abîme pas, et il ne se perd pas au fond d'un sac. Sa faiblesse tient à son support. Une batterie vide, un appareil changé, et vous voilà sans preuve de votre droit à conduire.

Un point commun, enfin : aucun des deux ne modifie votre capital de points. Le titre constate un droit à conduire, il ne le crédite pas.

Le solde de points reste la vraie variable

Le capital maximal est de 12 points (articles L223-1, R223-1 et L235-1 du code de la route). En permis probatoire, il démarre à 6 points et progresse à 8, puis 10 et 12 sur trois ans, ou à 9 puis 12 sur deux ans après l'apprentissage anticipé de la conduite, tant qu'aucune infraction à retrait de points n'est commise depuis le début du probatoire.

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière rend jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond de votre permis (article R223-8 du code de la route). À 10 points sur 12, il n'en rend donc que 2. Il est ouvert une fois par an, de date à date, et la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. Comptez de 100 € à 280 € selon les centres, la seule fourchette officielle publiée par Sécurité routière.

Vous pouvez suivre votre solde sur Mes Points Permis, qui a remplacé Télépoints en novembre 2023. Le service est gratuit, accessible par FranceConnect ou par compte, et donne l'historique de vos points sur dix ans. Une lettre d'alerte peut aussi vous parvenir lorsque votre solde descend à 6 points ou moins, sans obligation de stage à la clé.

Le sujet devient critique quand le solde tombe à zéro, puisque le permis perd alors sa validité (article L223-1 du code de la route). Avant d'en arriver là, si vous avez perdu des points et que vous voulez les reconstituer rapidement, le plus simple est de trouver un stage de récupération de points près de chez vous et de réserver une session compatible avec vos deux journées.

Sources

• France Identité : site officiel
• ANTS : obtenir son permis numérique
• Mes Points Permis
• Service-public.fr : consulter son solde de points (R17121)
• Légifrance : code de la route