Le permis blanc, c’est quoi ?
Le permis blanc est un agencement proposé lors d’une suspension judiciaire. Il a été décidé et appliqué dès le début du permis à points en 1992. Cependant, depuis la loi contre les violences routières (2003), le permis blanc a été abrogé. Seul le dispositif d’urgence reste d’actualité. Cela signifie que le permis blanc peut être appliqué seulement dans des cas extrêmes et dans le respect de conditions très claires. Il reste néanmoins que très rarement autorisé.
Le concept :
Cela permettait au conducteur étant en suspension de permis de conduire de pouvoir conduire malgré cette sanction, dans le cas où il ne peut pas se déplacer en transport en commun, par exemple. En effet, cela correspond généralement aux personnes vivant dans des endroits moins bien desservies qu’en centre-ville. Cela peut être également dû à des motifs personnelles comme pour les déplacements liés au travail. Mais cela peut notamment être dû à des motifs impérieux tels que :
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Familiaux
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Médicaux
Quelles sont les conditions pour obtenir un permis blanc ?
Pour bénéficier d’un permis blanc, il faut remplir plusieurs conditions. Le permis blanc ne concerne, premièrement, uniquement les cas de suspensions judiciaires. En effet, lorsque votre suspension est uniquement administrative, vous ne pouvez pas bénéficier de cet aménagement.
Votre situation sera analysée par le juge lors de votre audience au tribunal correctionnel. Il prendra note de votre situation professionnelle, de votre situation familiale mais également si vous pouvez vous déplacer via les moyens de transports. Il vous est également possible d’en faire la demande.
Comment en faire la demande ?
Pour cela, il vous faut formuler la demande avant que votre jugement soit définitif. Il est important de garder en tête le fait que la décision ne peut être faite que par le juge. Vous devrez justifier la raison pour laquelle vous avez besoin de bénéficier de cet aménagement. Vous aurez donc à apporter des documents prouvant la nécessité absolue de bénéficier de cet agencement.
Il vous faudra par exemple, prouver que vous ne pouvez pas prendre les transports en commun. Il vous faudra emmener votre contrat de travail (pour faire connaître la nature de votre métier), votre planning, votre situation familiale (nécessité d’aider une personne en situation de handicap) et plusieurs autres facteurs impérieux de ce type.
Quels sont les infractions ne permettant pas d’obtenir un permis blanc ?
Il existe différents cas dans lesquels, il est impossible pour le conducteur de bénéficier du permis blanc. Voici la liste des infractions en question :
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Conduite en état d’ivresse
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Consommation de stupéfiants au volant
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Mise en danger des usagers
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Délit de fuite
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Homicide ou blessures involontaires
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Excès de vitesse supérieur à 50km/h
Si vous avez commis l’une des infractions, vous ne pourrez donc pas avoir un permis blanc et ce, peu importe vos situations professionnelle, médicale, ou familiale.
Pour rappel :
Vous ne pourrez pas faire un stage de récupération de points dans le cas où le permis blanc vous est refusé et que votre permis de conduire venait à être annulé. Vous serez donc dans l’obligation de repasser toutes les épreuves du permis de conduire. Cela sera uniquement possible si votre interdiction de conduire atteint sa date limite. Le délai varie en fonction de la catégorie de conducteur à laquelle vous appartenez, pour en savoir plus : Permis annulé, comment ça se passe ?.