Le DIF était un droit octroyé aux salariés depuis 2004. C’était un dispositif mis en place par l’Etat permettant l’accès à la formation professionnelle. Votre employeur seul pouvait décider si vous pouviez vous former professionnellement avec ce droit. Pour pouvoir y avoir droit (en plus de l’accord de votre employeur), vous deviez respecter certaines conditions. Vos heures de DIF sont calculées en fonction de différents critères :
- Type de contrat
- Temps de travail
- Date de début ET fin de contrat
Conditions pour demander le DIF
Quelles conditions à respecter pour le DIF ?
Ce droit est exclusivement réservé aux salariés. Il leur est possible de réaliser leur formation durant la durée de leur contrat de travail comme à la fin de ce même contrat. Dans le cas où son contrat est rompu, il a la possibilité de suivre une formation avec ses heures de DIF. Ils doivent pour cela, acheter ces heures. Comment s’y prennent-ils ? Ils remplissent les conditions suivantes :
- Un CDI avec au minimum un mois d’ancienneté
- Un CDD ayant travaillé pendant 4 mois (consécutifs ou non) ces 12 derniers mois
Seuls les contrats de professionnalisation ou contrats d’apprentissage sont exclus du DIF. Etant déjà des formations, elles ne peuvent être comprises dans le cadre du DIF.
Ces heures sont calculées de quelle manière ?
Le calcul des heures de DIF pour les travailleurs à temps plein en CDI (contrat à durée indéterminée) :
Ils ont droit à un total de 20 heures de DIF par an. Ils peuvent accumuler durant six ans (ce qui équivaut à 120 heures de formation maximum).
Le calcul des heures pour les employés avec un contrat à temps partiel en CDI
Dans le cas d'un travailleur ayant un contrat à temps partiel en CDI, les heures du DIF sont calculées au prorata du temps, c'est-à-dire en proportion des heures travaillées. Les heures du DIF sont calculées comme suit :
Le calcul des heures se fait sur les heures de travail effectuées par l’employé. Ces heures sont comptabilisées de la manière suivante :
[Heures de travail réalisées ÷ heures à temps plein légal (35 heures)] x 20 heures.
Le calcul des heures pour les personnes en CDD
Le salarié doit avoir travaillé 4 mois, les 12 derniers mois. Ces heures seront proportionnellement calculées en fonction de la durée du contrat de travail. Si vous avez travaillé 6 mois, le nombre d’heures sera divisé en 2, par exemple : (20 heures x 6 mois) ÷ 12 mois = 10 heures. Tout congé parental sont prises en compte dans ces heures.
En ce qui concerne les personnes travaillant de façon temporaire, le calcul n’est pas le même.
Il leur fallait être tout d’abord éligible au DIF. Dans leur cas, il devrait avoir travaillé 2 700 heures de travail temporaire et 2 100 heures dans l’entreprise où il demande une formation. Ils avaient la possibilité d’obtenir 40 heures pour 2 700 heures de travail, dans la limite de 120 heures.
Il doit calculer le nombre d’heures qu’il a réalisé en le multipliant par 40 heures et en divisant le résultat avec les 2 700 heures obligatoires.
7 000 heures x 40 heures ÷ 2 700 heures = 108 heures.
Est-il possible déplacer les heures de DIF sur son CPF ?
C’est possible et simple à réaliser. Vous devez vous connecter sur votre compte personnel de formation et ensuite il vous sera indiqué comment procéder au transfert.
Y’a-t-il une portabilité des heures du DIF ?
Vous récupérez toutes les heures acquises pour chacun de vos contrats. A la fin de votre contrat, l’entreprise se doit de vous informer sur le nombre d’heures de DIF acquises. L’employé pourra ensuite faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi, par exemple. Il peut obtenir une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience), obtenir un bilan de compétences ou suivre une formation.