Mais qui sont concernés par les agréments autorisant l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ?
La réglementation indique que l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être réalisée que dans le cadre d'un établissement ayant reçu un agrément par les services préfectoraux du département.
Les agréments délivrés par la Préfecture concernent les exploitants de centres de sensibilisation à la sécurité routière. Ceux-ci sont habilités à organiser des stages de sensibilisation à destination des conducteurs ayant commis des infractions au code de la route et qui souhaitent récupérer les points sur leur permis. À l'issue de leur stage de récupération de points, les automobilistes récupèrent un maximum de 4 points sur leur permis de conduire.
Un centre de sensibilisation à la sécurité routière qu'est-ce-que sait ?
Un Centre de Sensibilisation à la Sécurité routière communément appelé CSSR se caractérise par :
- La présence d'un exploitant, d'une personne physique ou d'un représentant légal d'une entité dotée d'une capacité juridique (société)
- La présence d'une ou plusieurs salles de formation.
Existe-t-il des particularités dans les CSSR ?
Un exploitant peut organiser plusieurs stages de sensibilisation à la sécurité routière dans plusieurs établissements situés dans différents départements. Dans ce cas, un agrément lui sera délivré pour chacun des établissements par le préfet du lieu d'implantation.
Plusieurs exploitants peuvent également faire le choix d'organiser en commun, dans les mêmes bâtiments, des stages de sensibilisation à la sécurité routière, à condition que l'organisation des salles et des horaires soient compatibles et ne présentent aucune gêne quant à la qualité des formations dispensées aux stagiaires.
Quelle est la procédure pour obtenir un agrément pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ?
Pour réaliser une première demande d'agrément, il est nécessaire de contacter la ou les préfectures concernées par les lieux d'organisation des stages où de se rendre directement sur leurs sites internet pour éditer les formulaires.
ATTENTION : Chaque préfecture possède son formulaire. Il est donc impératif de se procurer le formulaire qui a été mis en place par la préfecture concernée pour éviter tout refus de documents pour cause de non-conformité.
D'autre part, avant de déposer une demande il est vivement conseillé de vérifier son éligibilité pour éviter toute désillusion.
Pour obtenir un agrément, il est nécessaire de remplir les conditions et de transmettre les documents qui suivent :
- Etre âgé de 25 ans minimum à la date de la prise de décision de votre demande d'agrément
- Avoir un casier judiciaire qui ne contient aucune mention (casier judiciaire vierge)
- Avoir effectué la formation spécifique à la gestion technique et administrative (GTA) d'un établissement agréé pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Détenir un établissement répondant aux normes pour la réception du public et avoir un espace dédié pour cette activité (salle). En règle général, il est demandé d'avoir une salle d'une surface minimale de 35 m². En fonction du nombre de personnes accueillies cette capacité sera réévaluée en conséquence ;
- La production des photocopies des autorisations d'animer d'un animateur spécialisé en sécurité routière ainsi que d'un animateur psychologue seront demandés.
À RETENIR : L'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière doit obligatoirement être dispensée par une équipe composée de deux animateurs : un expert en sécurité routière (BAFM) et un psychologue qui doivent être tous deux être titulaires de l'autorisation d'animer.
Comment est traitée une demande d'agrément ?
À partir du dépôt de dossier en préfecture, la demande d'agrément suivra les étapes suivantes :
- Réception et instruction du dossier par les services de la préfecture ;
- Analyse de la capacité d'accueil et planification éventuelle d'une visite dans les locaux de l'établissement pour vérifier si les moyens matériels nécessaires à la bonne réalisation et au bon déroulement des stages de sensibilisation, sont réunis ;
- Après étude complète du dossier une décision préfectorale sera donnée. Si l'ensemble des critères ne sont pas remplis, la demande pourra être suspendue pour permettre de : réaliser des travaux le cas échéant ou de transmettre des documents complémentaires ;
- Transmission de l'arrêté préfectoral d'agrément au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Que se passe-t-il lorsqu'une demande d'agrément de sensibilisation à la sécurité routière est acceptée ?
Si une demande d'agrément est acceptée, elle fera l'objet d'un arrêté préfectoral dans lequel les éléments suivants apparaîtront :
- La date à laquelle débute l'agrément;
- Le numéro unique d'agrément de l'établissement qui est attribué à chaque centre de récupération de points;
- La raison sociale de l'établissement;
- L'adresse de la ou des salle(s) de formation;
- L'identité de l'exploitant.
Une fois la demande d'agrément validée qui peut-on accueillir en stage de sensibilisation à la sécurité routière ?
Une fois l'agrément obtenu le centre peut enfin accueillir des conducteurs ayant besoin de récupérer les points perdus sur leur permis à points.
Ceux-ci (après inscription) devront assister à la formation dispensée dans sa totalité, soit durant 2 jours et pourront ainsi recouvrer jusqu’à 4 points.
Il existe deux types d'inscription pour participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière :
- Inscription volontaire :
Les inscriptions volontaires concernent les conducteurs souhaitant librement effectuer un stage afin de reconstituer partiellement ou totalement leur capital points.
- Inscription obligatoire :
Les inscriptions obligatoires concernent en règle générale les jeunes conducteurs titulaires du permis B qui ont commis une infraction donnant lieu à un retrait de points sur leur permis probatoire.
A NOTER : Dans ce cas le Ministère de l'Intérieur imposera la participation obligatoire à un stage de sensibilisation. Le stage devra être effectué dans les délais prévus dans le corps de la lettre recommandée reçue. Le délai débutera le jour de la réception du courrier par l'intéressé(e).
A RETENIR : Un automobiliste ne peut suivre qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière par année civile.
Comment faire une demande de renouvellement d'agrément ?
Pour renouveler un agrément, il faut effectuer une demande et la présenter minimum deux mois avant la fin de la validité de l'agrément en cours. Si les conditions sont remplies celui-ci sera reconduit pour une durée équivalente.
Si au moment de la demande de renouvellement l'établissement ne remplit plus les conditions, l'administration transmettra son refus détaillé faisant état des différentes observations.