Permis retiré lors d'un contrôle dans la Drôme : que se passe-t-il ensuite ?
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Aujourd'hui, circuler sans pneus hiver ni chaînes dans une zone de montagne soumise à l'obligation, entre le 1er novembre et le 31 mars, ne vous expose à aucune amende appliquée, car le ministère de l'Intérieur indique en février 2026 que la règle reste « pédagogique, sans sanction », faute de décret. L'amende de 135 € annoncée par la presse est donc théorique, et aucune source officielle consultée ne prévoit de retrait de points.
L'obligation existe pourtant bel et bien. Elle se vérifie avant chaque départ vers une station, et un autre panneau, plus ancien, continue de s'imposer sur route enneigée.
Elle découle de l'article 27 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, dite loi Montagne II, qui a créé l'article L314-1 du code de la route. Le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 en fixe les modalités. Selon la réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 17 février 2026, ce décret oblige certains usagers à équiper leur véhicule de pneus hiver, ou à détenir des chaînes ou des chaussettes à neige, sur certaines voiries en zone de montagne entre le 1er novembre et le 31 mars.
D'après la presse, l'obligation vise tous les véhicules à quatre roues et plus. Votre citadine est concernée, votre utilitaire aussi.
Vous partez skier dans un village que vous ne connaissez pas. Est-il dans le périmètre ? La réponse dépend d'un arrêté. Le préfet de chaque département concerné dresse la liste des communes soumises à l'obligation, après avis du comité de massif. Des dérogations restent possibles sur certaines sections de route et certains itinéraires de délestage.
Selon Le Club des Juristes, le décret s'applique dans les massifs de 34 départements. La liste exacte des communes, elle, se lit sur le site de la préfecture du département de destination.
Sur la route, l'entrée dans une zone concernée est signalée par le panneau B58, la sortie par le panneau B59, selon Sud Radio. Repérez-les : ils vous disent à quel moment l'équipement devient exigé.
Deux options, au choix, d'après les services de l'État en Savoie et dans le Doubs :
Les pneus 4 saisons n'ont pas de définition réglementaire. La préfecture de Savoie précise qu'ils doivent porter le marquage 3PMSF pour compter comme pneus hiver. Selon la presse, un pneu marqué seulement M+S (pour « mud and snow », boue et neige) ne suffit plus depuis le 1er novembre 2024. Les véhicules équipés de pneus à clous sont exonérés.
Pour le reste de l'entretien d'hiver (batterie, essuie-glaces, liquide de refroidissement), notre article Préparez votre véhicule pour l'hiver fait le tour de la question.
Beaucoup de sites annoncent une contravention de 4e classe, soit 135 € au forfait, avec immobilisation possible du véhicule. Ce montant correspond bien au barème général de la 4e classe, fixé par l'article R49 du code de procédure pénale. Mais un barème ne crée pas une infraction.
Le ministère de l'Intérieur l'a écrit noir sur blanc dans sa réponse au Sénat publiée le 12 février 2026. Depuis l'origine, l'obligation est appliquée « de manière pédagogique, sans sanction ». La mise en place d'une sanction nécessite un décret, qui n'a pas pu être publié en 2025 parce que l'arrêté technique est paru tardivement. Sud Radio rapporte que la sanction reste inapplicable faute de décret publié.
L'immobilisation du véhicule, elle, n'est confirmée par aucune source officielle consultée. Elle n'apparaît que dans la presse, avec des conditions variables.
« Je monte en station le 15 novembre avec des pneus seulement marqués M+S. Est-ce que je risque 135 € ? »
Votre équipement ne remplit pas l'obligation, puisque la presse indique que le marquage M+S seul ne suffit plus depuis le 1er novembre 2024 et que les préfectures exigent le marquage 3PMSF. En revanche, la réponse du ministère de l'Intérieur de février 2026 indique qu'aucune sanction n'est appliquée tant que le décret n'est pas paru : les 135 € de la 4e classe restent un montant théorique. Gardez tout de même des chaînes ou des chaussettes dans le coffre, parce que la neige, elle, ne fait pas de pédagogie.
Aucune source officielle consultée ne prévoit de retrait de points pour l'absence de pneus hiver ou de chaînes. Rappelons qu'un retrait de points suppose que l'infraction soit établie, par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive. Si un décret crée un jour la sanction, c'est lui qu'il faudra lire.
Pour connaître les infractions qui coûtent réellement des points, la FAQ sur le barème de retrait de points par infraction donne la liste.
Vous réservez un séjour à la montagne. Consultez le site de la préfecture du département pour savoir si votre commune d'arrivée figure dans l'arrêté. Vérifiez ensuite le flanc de vos pneus : sans marquage 3PMSF, achetez des chaînes ou des chaussettes adaptées à la taille de vos roues et entraînez-vous à les monter dans votre garage, au sec.
Un agent vous fait signe à l'entrée d'une zone signalée par le panneau B58. Montrez vos pneus marqués 3PMSF ou les chaînes rangées dans le coffre. Si vous n'avez rien, la consigne ministérielle publiée en février 2026 reste pédagogique, sans sanction. Attention, la préfecture de Savoie rappelle que le panneau B26 continue d'imposer les chaînes sur routes enneigées, même avec des pneus hiver : quand vous le voyez, chaînez.
Routes glissantes, nuits longues, fatigue du retour de vacances : l'hiver multiplie les occasions d'infraction, de l'excès de vitesse au franchissement de ligne. Une minute sur la FAQ Comment consulter mon solde de points vous dit où vous en êtes, et le paiement d'une amende se prépare avec la page sur l'amende forfaitaire.
Si votre solde a baissé après d'autres infractions, mieux vaut agir avant le prochain contrôle en trouvant un stage de récupération de points près de chez vous.
La liste des communes est fixée par un arrêté du préfet de chaque département concerné. Ouvrez le site de la préfecture du département de votre station, rubrique sécurité routière. Sur place, les panneaux B58 et B59 marquent l'entrée et la sortie de la zone.
Oui pour l'obligation saisonnière, puisque les préfectures de Savoie et du Doubs indiquent que les véhicules à pneus à clous en sont exonérés. Cette exonération ne vaut que pour la règle du 1er novembre au 31 mars, pas pour un éventuel panneau B26.
D'après la presse, l'obligation concerne tous les véhicules à quatre roues et plus. Un camping-car ou une camionnette doit donc porter des pneus marqués 3PMSF ou transporter des chaînes ou chaussettes adaptées à ses roues motrices.
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