Définition d’une amende forfaitaire
Les infractions au code de la route, qu’elles relèvent de la circulation comme du stationnement, sont statistiquement les plus nombreuses. Ces infractions sont la plupart du temps sanctionnées par une amende forfaitaire. Légalement il existe 5 classes de contravention, et seulement les 4 premières classes font l’objet d’une forfaitisation. Payer ce montant forfaitaire permet d’éviter des poursuites pénales. Il convient de signaler qu’en cas d’infraction routière, comme un excès de vitesse ou le non-respect d’une priorité à droite, une perte de point s’ajoute à l’amende.
L'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) est l'organisme rattaché au Ministère de L'intérieur et qui s'occupe de traiter les contravention liées aux infractions routières.
Les moyens de paiement d’une amende forfaitaire
En 2019, plus de 53% des recettes des infractions proviennent des verbalisations réalisées par les forces de l’ordre.
Le montant de l’amende dépend de la classe de l’infraction, du mode de délivrance mais également du temps de paiement. En effet, chaque amende présente un délai de paiement qui démarre à la date retranscrite sur le procès-verbal. Il faut savoir qu’en cas de télépaiement un délai de 15 jours supplémentaire s’ajoute si l’infraction a été relevée par un rader automatique.
L’amende peut être réglée par chèque, carte bancaire ou encore par espèce pour les sommes inférieures à 300€. Le règlement par espèce se fait chez un buraliste partenaire.
On constate 3 types d’amende forfaitaire :
Amende forfaitaire minorée
Seules les contraventions de 2e, 3e et 4e classe peuvent être minorées. En effet, il convient de noter qu’une amende pour mauvais stationnement ne peut être soumise à une minoration.
Ainsi une amende peut être minorée si le paiement s’effectue dans les 3 jours qui suivent un avis de contravention remis en mains propres, et, dans le cas d’un PV reçu par la poste, si le paiement s’effectue dans les 15 jours suivant la réception du courrier.
La minoration s’effectue ainsi :
- 22€ pour une contravention de 2e classe
- 45€ pour une contravention de 3e classe
- 90€ pour une contravention de 4e classe
Amende forfaitaire
Seules les contraventions des 4 premières classes sont concernées par un prix forfaitaire. Les montants présentés ci-dessous s’appliquent uniquement si le paiement s’effectue dans les 45 jours qui suivent la réception du PV.
- 1e classe : 11€ (hors stationnement)
- 2e classe : 35€
- 3e classe : 68€
- 4e classe : 135€
Amende forfaitaire majorée
Dans le cas où après les 45 jours qui suivent la réception de la contravention la personne n’a toujours pas payé, son amende va être majorée. Ainsi, sans contestation de sa part, le citoyen dispose d’un nouveau délai de 30 jours pour régler son amende majorée. En cas de nouveau défaut de paiement, des poursuites pénales ainsi que des sanctions pourront être prises. Les pouvoirs publics engageront par la suite une procédure de recouvrement.
La majoration s’organise ainsi :
- Une contravention de 1e classe passe à 33€
- Une contravention de 2e classe passe à 75€
- Une contravention de 3e classe passe à 180€
- Une contravention de 4e classe passe à 375€