CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Stages de sensibilisation à la sécurité routière
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SMAHA Cabinet Conseil, organisme agréé par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis sous le numéro d’agrément R2509300060, organise et dispense des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Cadre réglementaire
Les stages sont organisés conformément aux articles L.223-6 et R.223-5 à R.223-8 du Code de la route, aux arrêtés en vigueur et aux prescriptions préfectorales.
Ils sont animés par un binôme agréé (psychologue et expert en sécurité routière).
3. Nature et déroulement
Stages en présentiel, sur deux jours consécutifs, pour une durée totale de 14 heures.
Aucun examen final.
La validation repose sur la présence intégrale et le respect du règlement intérieur.
4. Conditions d’inscription
L’inscription est définitive après validation administrative et paiement intégral.
Le participant déclare remplir les conditions légales et fournir des informations exactes.
L’organisme peut refuser toute inscription non conforme.
5. Tarifs et paiement
Tarifs en euros TTC.
Paiement intégral exigé avant le stage.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique.
7. Annulation – Absence
Annulation ≥ 15 jours : report possible, sans remboursement.
Annulation < 15 jours : aucun remboursement.
Absence, retard ou départ anticipé : stage non validé.
8. Règlement intérieur
Respect strict du règlement intérieur : horaires, téléphone interdit, aucun enregistrement,
confidentialité, interdiction d’être sous l’emprise de produits psychoactifs.
Tout manquement entraîne exclusion immédiate.
9. Validation et transmission
L’attestation est transmise à l’administration.
La récupération de points relève exclusivement de la décision administrative.
10. Responsabilité
L’organisme ne saurait être tenu responsable des décisions administratives.
11. Données personnelles
Traitement conforme au RGPD.
12. Litiges
Compétence du Tribunal de Bobigny.
13. Acceptation
L’inscription vaut acceptation des présentes CGV.