CONDITIONS GENERALES DE VENTE STAGE DE RECUPERATION DE POINTS
1-PREAMBULE ET OBJET
La société SF AUTO ECOLE au nom commerciale « Auto école l’Olive du Pré » située au 9 rue Beaurepaire 93500 immatriculée sous le siret 83812225700036 au RCS de Bobigny à pour objet la vente de stage de récupération de points sous le numéro d’agrément préfectoral R2509300070.
Toute validation d’inscription par le stagiaire à un stage de récupération de points implique l’acceptation sans réserve des CGV.
2-CONDITIONS D ELIGIBILITE AU STAGE DE RECUPERATION DE POINTS
Lors de l’inscription le stagiaire atteste que son permis est valide avec un solde de points égal ou supérieur à 1.
Le stagiaire atteste ne pas avoir reçu le courrier en recommandé de la REF 48 SI indiquant l’invalidation de son permis.
Le stagiaire atteste ne pas avoir suivi de stage de récupération de points depuis 1 an et 1 jour.
Le non respect d’une de ses conditions ne permet pas la récupération de points et n’ouvre droit à aucun remboursement, ni à un report de stage.
3-INSCRIPTION,PRIX ET PAIEMENT
Le prix du du stage comprend l’inscription et formalités administrative liées au stage ainsi que les deux jours de stage.
L’inscription au stage est valide et définitive une fois le règlement intégrale de celui-ci maximum 8 jours ouvrés avant la date du 1er jour du stage .
4- DEROULEMENT DU STAGE ET OBLIGATIONS DU STAGIAIRE
Le stage se déroule sur 2 jours consécutifs pour une durée totale de 14 heures.
La présence du stagiaire est obligatoire pendant les 14 heures.
Tout retard ( même partiel) ou absence empêche la délivrance de l’attestation de fin de stage , sans possibilité de récupération de points, de remboursement ou de report.
Le stagiaire s’engage à respecter le cadre poser par les animateurs du stage au risque d’une exclusion définitive du stage.
5-RECTRACTATION ANNULATION REPORT
Le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de l’inscription pour se rétracter ( sauf si le stage a lieu avant, le droit de rétractation ne peut être exercé si le stage a lieu avant l’expiration du délai de 14 jours ou si le stagiaire a expressément demandé l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation).
Le stagiaire dispose d’un délai de 7 jours ouvrés maximum avant le stage pour demander un report de la date de stage. Toute demande de report après ce délai impliquera une indemnité de report de 80 € pour être positionner sur un autre stage.
L’organisateur du stage peut annuler le stage en cas de nombre insuffisant de participants ou de manque d’animateur. L’organisateur doit alors proposer le report sur une autre date.
6-RESPONSABILITE
L’organisme n’est pas responsable si le stagiaire ne récupère pas ses points en raison d’un manquement à l’une des conditions d’éligibilité
7-DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’inscription et la réalisation du stage de sensibilisation à la sécurité routière la société SF AUTO ECOLE est amenée à collecter et à traiter les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse personnelle, numéro de téléphone, email, numéro et date de délivrance du permis de conduire, et toute information relative à votre solde de points et votre éligibilité.
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’instruction de votre dossier et aux exigences de la préfecture.
Conformément au RGPD vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de vos données.
Ces droit peuvent être exercés en adressant votre demande par courrier à l’adresse suivante SF AUTO ECOLE 9 rue Beaurepaire 93500 Pantin