CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE STAGE SENSIBILISATION A LA SECURITE RPUTIER POUR CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES
Agrément n° R22 013 0004 0 auprès du préfet des Bouches du Rhône.
1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL :
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV ) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la S.A.S Multi Formations Professionnelles ci-dessous dénommée M.F.P s’engage un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour conducteurs infractionnistes
1.2. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.3. La S.A.S M.F.P peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier. `
1.4. Tout Contrat ou convention implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à la S.A.S M.F.P si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
2. DÉFINITIONS :
- Stagiaire : personne physique qui bénéficie du stage.
3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS :
L’inscription n’est validée qu’à réception du paiement de la prestation.
4. RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS :
4.1. La S.A.S M.F.P s’engage à organiser les stages conformément à la règlementation en vigueur.
En conséquence, la S.A.S M.F.P sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de stage, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de la S.A.S M.F.P, au titre ou à l'occasion du stage, sera limitée au prix total de la formation.
4.2. Toute inscription à un stage implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
4.3. La S.A.S M.F.P ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
4.4. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors du stage.
4.5. Le Client s'engage à :
- payer le prix du stage ;
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à la S.A.S M.F.P, sans l'accord écrit et préalable de la S.A.S M.F.P ; et
- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des stages.
5. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT :
5.1. Les prix sont indiqués sur la convention et/ou le contrat de formation ou le site commerçant.
5.2. Les factures sont automatiquement envoyées.
6. CONVOCATION :
8.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires du stage est adressée au client par mail une semaine avant le stage. La S.A.S M.F.P ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire au stage.
8.2. Le respect des horaires est impératif.
8.3 Tout retard peut faire l’objet d’un refus d’entrée au stage du fait du stagiaire sans remboursement dudit stage.
7. ANNULATION – REPORT –ABSENCES :
Toute annulation ou report doit faire l’objet d’une demande écrite par le stagiaire (e-mail, courrier).
7.1. Annulation du stagiaire entre 8 jours et 48 H avant le stage
- le stagiaire se verra proposé une autre date de stage organisée par la SAS MFP.
7.2. Annulation du stagiaire plus de 8 jours avant le stage :
- le stagiaire se verra proposé une autre date de stage organisée par la SAS MFP ou un remboursement du stage (frais de paiement déduit)
7.3 En cas d’annulation du stage par la SAS MFP le stagiaire aura la possibilité de se positionner sur un autre stage organisé par la SAS MFP ou demander le remboursement total du prix du stage.
7.4. -En cas d’absence, sauf cas de force majeure la totalité du stage est due.
7.5. En cas d’absence pour force majeure le stagiaire pourra se positionner sur un autre stage organisé par la SAS MFP.
8. CONFIDENTIALITÉ :
La S.A.S M.F.P et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, ...), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de stage ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Dans le cadre de la réalisation des stages, des données à caractère personnel sont collectées. Ces données peuvent être partagées avec nos sous-traitants (animateurs) uniquement pour le besoin des stages. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers sans l’accord du client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les stagiaires disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel en le contactant à l’adresse mail suivante : soler.mfp@icloud.com. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation : soler.mfp@icloud.com.
10. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS :
Toutes les contestations relatives aux ventes de services conclus par la S.A.S M.F.P, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable,.
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C
49, rue Ponthieu75008 PARIS
https://www.cm2c.net/
A défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
11. RELATION CLIENTS :
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à la S.A.S M.F.P par mail : soler@mfp-formations.fr ou par téléphone 0636440293.