La perte de points en permis probatoire

Un jeune conducteur n’a pas les mêmes règlementations qu’un conducteur confirmé. Que ce soit l’assurance ou la limitation de vitesse, un jeune conducteur en permis probatoire doit respecter certaines règles pendant la période probatoire de 2 ou 3 ans. Néanmoins, si un jeune conducteur commet une infraction entrainant la perte de points sur son permis de conduire, il perdra le même nombre de points qu’un conducteur confirmé. La perte de points sera comprise entre 1 et 6 points. Le nombre de points retirés va dépendre de la gravité de l’infraction commise.

Les infractions qui entrainent la perte de points

Le barème de la perte de points

Il existe un barème de perte de points dans le Code de la route. Les autorites prévoient une perte allant de 1 point à 6 points, selon la gravité de l’infraction commise. Plus l’infraction commise sera grave, plus la sanction sera lourde. Si un conducteur commet plusieurs infractions, en cas de cumul d’infraction, le nombre maximal qui peut être retiré sera de 8 points lors d’un même contrôle.

Les infractions entraînant la perte d’un point

Les infractions concernées par la perte de 1 point sont :

• Excès de vitesse inférieur à 20km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée ;
• Chevauchement de ligne continue ;
• Défaut de port de gants lors de la conduite d'un deux roues.

Les infractions entraînant la perte de deux points

Les infractions concernées par la perte de 2 points sont :

• Excès de vitesse compris entre 20km/h et 30km/h ;
• Accélération de l'allure du conducteur alors qu’il est sur le point d'être dépassé ;
• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute.

Les infractions entraînant la perte de trois points

Les infractions concernées par la perte de 3 points sont :

• Excès de vitesse compris entre 30km/h et 40km/h ;
• Circulation à gauche sur une chaussée à double sens ;
• Dépassement dangereux ;
• Franchissement de ligne continue ;
• Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules ;
• Changement de direction sans avertissement préalable ;
• Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence ;
• Stationnement dangereux ;
• Usage d'un téléphone au volant, d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque ;
• Défaut de port de la ceinture de sécurité ;
• Non-respect de la transparence des vitres avant ;
• Usage dans le champ de vision du conducteur d’un appareil doté d'un écran (télévision, lecteur DVD…) autre qu’un dispositif d’aide à la conduite ;
• Défaut de port du casque lors de la conduite d'un deux roues.

Les infractions entraînant la perte de quatre points

Les infractions concernées par la perte de 4 points sont :

• Excès de vitesse compris entre 40km/h et 50km/h ;
• Refus de priorité ;
• Non-respect du panneau de signalisation d’arrêt : feu rouge, stop ou cédez le passage ;
• Circulation en sens interdit ;
• Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage ;
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.

Les infractions entraînant la perte de six points

Les infractions concernées par la perte de 6 points sont :

• Excès de vitesse supérieur à 50 km/h ;
• Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (avertisseur/détecteur de radar mobile ou radars automatiques) ;
• Conduite avec un taux d’alcool égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang ou conduite en état d'ivresse manifeste ;
• Récidive de conduite avec alcool au volant égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang ou conduite en état d'ivresse manifeste ;
• Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang ;
• Conduite sous influence de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants ;
• Délit de fuite ;
• Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications ;
• Conduite sans permis malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire (retrait de permis après annulation du permis ou invalidation du permis) ;
• Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois ;
• Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.

À partir de quel moment la perte de points est effective ?

Il est important de rappeler qu’en cas d’infractions ou de délits routiers, les points ne sont pas retirés le jour où le conducteur commet l’infraction. La perte de points est une mesure administrative qui intervient de façon automatique dans 3 cas, conformément à l'article L.223-1 du Code de la route 

• Dès que le Trésor Public enregistre le paiement du PV, l’automobiliste dispose de 45 jours pour payer l’amende forfaitaire ;
• A l’émission du titre exécutoire de l’avis de contravention majorée ;
• A l’exécution d’une composition pénale ou lors d’une condamnation définitive.