--- title: "Nouvelle loi 2015" description: "Le compte personnel de formation a été créé en 2015. Il remplace le DIF et touche davantage de personnes." url: "https://www.francestagepermis.fr/stage-recuperation-points/formation-pap/prix-stage/DIF/nouvelle-loi-2015" last_updated: 2020-10-14 --- # Nouvelle loi 2015 _Mis à jour le 14 octobre 2020._ En 2015, la loi concernant le **DIF (le Droit Individuel à la Formation)** a changé. Elle change de nom, le DIF devient le **CPF : Compte personnel de Formation**. Ce changement d’appellation n’est pas la seule modification que connaît le DIF. De nouvelles mesures ont été prises concernant le dispositif. Voici une liste des nouveautés du DIF (devenu CPF) : - _Le droit ne concerne plus uniquement les salariés_ Autrefois le **[Droit Individuel à la Formation](https://www.francestagepermis.fr/stage-recuperation-points/formation-pap/prix-stage/DIF/)** n’était réservé qu’aux salariés. Etant donné que les **heures** de **DIF **étaient comptabilisées en fonction du contrat de travail, le **DIF** ne permettait pas l’inclusion d’autres personnes.  Désormais le dispositif concerne, certes les salariés, mais également les demandeurs d’emploi, les jeunes en contrat d’apprentissage (à partir de 15 ans). Un plus grand nombre de personnes peuvent bénéficier de leurs droits avec le **CPF**.   - _Vous n’avez plus besoin de l’accord de votre employeur_ En effet, les salariés, afin de bénéficier de leurs droits, devaient obtenir l’accord de leurs employeurs pour suivre une **formation**. Il fallait que votre supérieur soit d’accord pour votre participation à la **formation**, mais également qu’il en accepte la date et le contenu. Désormais, un employé n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son patron pour bénéficier de ce droit. Il a juste à choisir la **formation **qu’il souhaite et y participer. Il faudra seulement que votre employeur soit d’accord sur le fait que vous vous absenterez pendant le temps de travail. - _Une augmentation des heures de formation_ Auparavant, le nombre d’**heures** de **DIF** ne pouvaient excéder 120 heures. Ce nombre d’**heures** étaient cumulables en 6 ans en raison de 20 heures par an si vous étiez en CDI. En effet, les années variaient en fonction du contrat de travail. Maintenant, il est possible d’aller jusque 150 heures de formation. La nouvelle loi sur le **DIF** permet d’obtenir 150 **heures** mais sous certaines conditions : - 24 heures par an jusqu’à atteindre le nombre de 120 heures - 12 heures par an jusqu’à l’obtention de 150 heures Les **heures** peuvent être convertis, selon le **[service public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705)**, en euros. Chaque **heure** équivaut à 15 euros. - _Consultation de son solde d’heures plus simple_ Le dispositif a également une plateforme sur laquelle les bénéficiaires peuvent se connecter et consulter leurs soldes d’**heures**. Avec le **DIF**, c’était le rôle de leurs employeurs d’indiquer le nombre d’heures acquises à l’employé. Ils en avaient l’obligation. Il fallait transmettre par écrit les heures en question. Ayant désormais un site sur lequel il est possible de consulter ses droits, le **[CPF](https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/)** permet également aux salariés de découvrir différentes **formations**. Les salariés ayant pas utilisé leurs droits avec le **DIF** peuvent les transférer sur le CPF. Ils ont jusqu’au 1er juillet 2021. - _De nouvelles formations éligibles au CPF_ Il existe différentes types de formations maintenant éligibles au CPF. Avec le DIF, les formations possibles étaient les suivantes : - Une **VAE** (Validation des Acquis de l’Expérience) - Un bilan de compétences - Une formation en lien avec votre corps de métier - **Stage de récupération de points** Désormais, vous avez le choix en différentes formations, vous pouvez : - Bilan de compétences - Création ou reprise d’une entreprise - Accompagnement pour la **VAE** (validation des acquis de l’expérience) - Acquisition du socle de connaissances et de compétences - Acquisition de compétences nécessaires pour l’exercice des missions de volontaires en service civique. - Acquisition d’une qualification Vous pouvez, par exemple, financer votre **permis de conduire** avec le **CPF**. Il faut juste que l’obtention de celui-ci soit liée à un projet professionnel. Malgré l’évolution du **DIF**, certaines formations restent non prises en charge par ce dernier. Les **stages de récupération de points** en font partie. Même si, auparavant le dispositif prenait en compte ces stages. Il n’est plus possible pour un bénéficiaire de financer son **stage** avec le **CPF**. [Voir la page complète](https://www.francestagepermis.fr/stage-recuperation-points/formation-pap/prix-stage/DIF/nouvelle-loi-2015)