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title: "J'ai dépassé le délai de 4 mois de ma lettre 48N, puis-je encore être remboursé ?"
description: "Non, le remboursement de l'amende n'est plus possible passé les 4 mois. Le stage reste malgré tout obligatoire. Découvrez la procédure exacte et les documents requis."
url: "https://www.francestagepermis.fr/faq/avant-stage/delai-48n-depasse"
last_updated: 2026-07-29
author: "Jessica"
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# J'ai dépassé le délai de 4 mois de ma lettre 48N, puis-je encore être remboursé ?

_Mis à jour le 29 juillet 2026 par Jessica._

## Ce que vous perdez : le remboursement de l'amende

Le remboursement de l'amende ayant entraîné le retrait de points est un avantage réservé aux conducteurs qui effectuent leur stage **dans les temps**. C'est en quelque sorte la contrepartie du respect de l'obligation. Une fois les 4 mois écoulés, le Trésor Public n'a plus à traiter votre demande, quelle que soit la raison du retard.

## Ce qui ne change pas : l'obligation de faire le stage

Attention à ne pas en conclure que le stage devient inutile. L'obligation issue de la lettre 48N **ne disparaît pas** avec l'expiration du délai : vous restez tenu de suivre le stage, et vous vous exposez à une amende de 135 € ainsi qu'à une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans. Notre réponse [Que risque-t-on si on ne fait pas le stage obligatoire dans les 4 mois ?](https://www.francestagepermis.fr/faq/lettres-administratives/risques-stage-48n-non-fait) détaille l'ensemble de ces conséquences.

Le stage continue par ailleurs à vous créditer **jusqu'à 4 points**, sauf si vous en avez déjà suivi un dans l'année écoulée. Avec un capital probatoire déjà entamé, cette récupération reste précieuse : plus vous tardez, plus vous roulez avec un solde fragile.

## Comment demander le remboursement quand le délai est respecté ?

Si vous lisez cette page en amont et que vos 4 mois ne sont pas encore écoulés, voici la marche à suivre. Adressez votre demande au **Trésor Public du lieu de commission de l'infraction**, en joignant :

- une **photocopie de l'avis de contravention** ;
- un **justificatif de paiement** de l'amende ;
- une **photocopie recto-verso de la lettre 48N** ;
- une **photocopie de votre attestation de stage** ;
- un **relevé d'identité bancaire** pour le virement.

Conservez une copie complète de votre dossier avant envoi, et n'attendez pas la fin du délai pour effectuer votre stage : mieux vaut prévoir une marge confortable, les places pouvant être limitées selon les périodes et les secteurs.

Les cinq documents à joindre pour demander le remboursement de son amende après un stage 48N

## Vous êtes hors délai : que faire maintenant ?

Une seule chose : vous inscrire sans plus attendre. Chaque semaine supplémentaire de retard aggrave votre exposition sans aucun bénéfice en retour. Trouvez un [stage de récupération de points agréé](https://www.francestagepermis.fr/stage-recuperation-points) près de chez vous, et régularisez votre situation. Notre réponse [J'ai reçu une lettre 48N, combien de temps ai-je pour faire mon stage ?](https://www.francestagepermis.fr/faq/lettres-administratives/delai-stage-48n) précise comment se calcule exactement ce délai, utile pour vérifier votre situation réelle.

[Voir la page complète](https://www.francestagepermis.fr/faq/avant-stage/delai-48n-depasse)